L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

de ressource suffisant du débiteur Le débiteur ne doit aliment que tant qu’il peut les fournir et il ne peut les fournir qu’autant qu’il dispose de revenu suffisant après avoir satisfait à ses propres besoins ainsi qu’à ceux des personnes à sa charge. Il est tenu compte de sa condition familiale (est-ce qu’il a un conjoint…). • Le montant le l’obligation alimentaire Les aliments visent tout ce qui est nécessaire à la vie (logement, nourriture, santé (frais de funérailles, vêtement)

bénéficiaires, en retour, des services financés par l’impôt. Toute gratuité de service public est financée par l’impôt. Ainsi, si les étudiants ne se soucient pas du financement de leurs études, c’est parce que les dépenses de l’université sont prises en charge par l’Etat, autrement dit par l’impôt. Mais d’où provient l’impôt ? Bien entendu, il provient, en dernière analyse, des citoyens sous la forme de prélèvements de plusieurs sortes. Dans toute action, dans tout acte, dans toute activité économique

On croit trouver des traces dans le code, la JP s'en sert très largement. B L'intérêt de la distinction => Cette sanction permet d'apprécier l'exécution ou l'inaction du débiteur, elle permet en d'autres termes de savoir sur qui pèse la charge de la preuve de la correcte exécution. => Obligation de résultat : Le débiteur de prouver qu'elle n'est pas exécutable, => En revanche si l'obligation est de moyens, le créancier ne pourra pas se borner à démontrer l'abs de résultat, il devra montrer

indispensable à la résolution favorable d'une prétention. En l'espèce, suite à l'échec de son interruption de grossesse et par conséquent à la naissance d'un enfant non désiré une patiente intente une action en réparation à l'encontre du chirurgien chargé de la dite intervention aux motifs que celui-ci n'a pas effectué les contrôles nécessaires à la vérification du bon fonctionnement de l'IVG. La cour de cassation estime que la naissance d’un enfant non désiré ne peut constituer un préjudice juridiquement

------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction :

du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres

sans se marier, cela lui permet d’ajouter que cette situation ne peut concerner que l’union d’un homme et d’une femme. Une loi de 1993 qui accorde la qualité d’ayant-droit à la personne qui vit depuis 12 mois avec un assuré social et se trouve à sa charge effective totale et permanente. Si la personne n’a pas de droit par lui-même elle est ayant droit de quelqu’un d’autres, ex les enfants sont ayant droit de leurs parents, ça permet par ex d’avoir l’assurance maladie. La cour de cassation maintient

enfants est une raison valable du mariage, mais absurde car on admet mariages où on ne veut pas d'enfants. Art 175: ministère public peut former opposition si officier d'état civil reconnait pas mariage. Juges du fond partagés sur la q° de la charge de la preuve sur l'intention matrimoniale. Loi Pasqua de 1993: Art L 623-1 du code de l'entrée des étrangers.. Art 21-1 à 21-6 du CC: précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pas automatique quand un étranger

d’incertitude. De même , l’application de cette condition est susceptible de susciter d’importantes difficultés de preuve. C’est pour cela qu’il est acquis, que par principe, tout enfant né vivant est présumé viable. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. En csq, il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve

La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent. C) Diverses fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants)