L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

distinguer entre la ligne directe et collatérale. Dans la ligne directe, on calcule le lien de parenté en comptant le nombre de générations. Dans la ligne collatérale, on calcule le lien de parenté en passant par leur ancêtre commun. Ce calcul a des incidences pratiques dans le droit de succession. En ligne directe, on succède à tous les degrés. En ligne collatérale, depuis 1997, on ne peut pas succéder au-delà du 6ème degré. 2)Le lien d’alliance L’alliance trouve son fondement dans le mariage,

responsabilité va avoir une incidence sur les causes d’exonération du responsable : Le gardien de la chose responsable ne peut pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, il ne peut s’exonérer que par la preuve de la cause étrangère => découle de l’arrêt fondamentale du 13/02/1930 Jand’heurs : La présomption de responsabilité (responsabilité de plein droit ou alors responsabilité objective, car expression un peu confuse, ambigüe qui rappelle la présomption de faute or ici inadéquat)

Ouvrages de référence : Malaurie et Fulchiron : La Famille Cornu : La Famille Courbe : Droit de la famille Batteur : Droit des personnes et de la famille INTRODUCTION : Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge d'organiser la structure familiale, mais également les relations de famille. Ce n'est pas un droit des professeurs, c'est un droit vivant, au cœur de l'actualité. Ex : Doit-on ouvrir le mariage aux homosexuels ? La cour de cassation a répondu en 2007

même, si une personne se blesse en tombant sur une chaise cassée à la terrasse d’un café, elle pourra engager la responsabilité contractuelle du cafetier car le contrat entre l’exploitant du café et son client comporte une obligation de sécurité à la charge du premier. On constate alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria

du litige mais statut en 1er et dernier ressort jusqu'à 4000 euros et à charge d'appel au delà. - le conseil de prud'homme. Conseillers prud'hommos. Juridiction spécialisée paritaire. Composé moitié employeur / employés avec présidence annuelle alternative. Recours au TI juge d'instance départage = juge départiteur. Litiges individuels nés ac contrat de travail. statut en 1er et dernier ressort jusqu'à 4000 euros et à charge d'appel au delà. - le tribunal d'affaire de sécurité sociale. Un salarié

réels cad qui ont pr objet un bien. Si objet du droit est un meuble, le droit est un meuble. Idem pr imm. Ppe : tt ce qui n’est pas imm est meuble. CC dresse liste limitative des imm. Justification de la distinction : * Nature des choses = incidences dû à la possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en

s’engage à payer une rémunération. Caractéristiques du contrat de travail : * Le contrat du travail est-il un contrat synallagmatique ou contrat unilatéral ? Un contrat synallagmatique c un contrat créateur d’obligations réciproques, dc à la charge de chacune des parties. Unilatéral obligation à une seule d parties au contrat. Ppal obligation du salarié c d’effectuer la prestation de travail convenu consciencieusement et personnellement. Pr l’employer, l’obligation contractuelle est double

(composé des DDHC de 1789 et de 1946, du préambule de la Constitution de la Ve République et depuis 2004 de la Charte de l’environnement). La mission du Conseil Constitutionnel a ainsi évolué et est devenue plus importante, car c’est toujours lui qui se charge du contrôle. En déterminant les principes, le Conseil Constitutionnel a pu déterminer quels principes du droit privé pouvaient être considérés comme des principes de la Constitution. Le droit privé a donc une valeur constitutionnelle. Depuis 1971

Article 8 : respect de la vie privée. Article 12 : droit de se marier et de fonder une famille. Protocole 7 : principe de l’égalité entre les époux. LA CEDH est apprécié pour juger de la conventionalité des lois. La cour européenne fait à la fois preuve de prudence mais aussi d’innovation puisqu’elle a rendu des arrêts en matière d’orientation sexuel, de transsexualisme ou encore les actions en recherche de parentalité. Il y a clairement une évolution des sources en deux sens. La constitutionnalisation

tribunal de grande instance de Bordeaux.Le 23 mars 2005, est diffusé un appel à candidature sur un poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour l'application des peines. Dans sa rédaction applicable à la date des actes attaqués, le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM prévoit, à son article 10, que : « Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier