L Incompétence Négative

inversement (à l’exception des moyens d'ordre public). 1. Moyens de légalité externe · Incompétence  : positive ou négative, moyen d’OP Exemple d’incompétence positive : le maire prend un arrêté qui est en réalité de la compétence du préfet. Exemple d’incompétence négative : le maire refuse de prendre un arrêté en considérant qu’il n’est pas compétent alors qu’il dispose de cette compétence.Le juge administratif

des moyens de la légalité 1) Distinction entre illégalité externe et illégalité interne Distinction entre les illégalités de forme de l’acte administratif et les illégalités qui porte sur le fond de la décision de l‘acte administratif. Incompétence relève des illégalités externe, vice de procédure, vice de forme. Illégalité interne : peut procéder du contenu de la décision (c’est l’hypothèse de la violation direct de la loi), peut tenir au motif de la décision (l’erreur de droit ou bien

Le Conseil Constitutionnel par l’arrêt Blocage des prix et des revenus de 1982 s’est refusé à sanctionner l’empiètement du domaine de la loi sur le domaine de l’exécutif (= refus de sanctionner les incompétences positives).  Cependant, le juge accepte d’opérer la censure des incompétences négatives. À cet égard, la décision de 2005 peut sembler faire preuve d’une avancée puisque par le biais de l’article 61al2, le Conseil a recourt à un déclassement. Mais en 2012, le juge revient à la vision de

effet, la maitrise de la parole n’est pas toujours gage de compétence. Le métier de comédien en est le parfait exemple car il maitrise la parole et l’art de l’éloquence mais n’est pas à même de participer à la chose publique en raison d’une incompétence à trouver des solutions et surtout les problèmes que peut connaître la société. Enfin je pense que le risque de maitriser l’art de la parole dans la chose publique peut biaiser notre perception de la compétence de l’individu. En effet, le protagoniste

externe : environnement turbulent et complexe incertitude interne : le systeme dʼinfo est inadapté; on ne récolte pas dʼinfos nouvelles pour décider, incapacité à identifier le pb, incompétence des décideurs, organisation floue, conflits de pv. incertitude personnelle du décideur : absence dʼobj clairs et cohérents, incompétence du chef, incapable de prendre des décisions II. Les niveaux de décisions 1) Décisions risquées ou non risquées décisions certaine : risque nul décisions aléatoire : pile ou

attributions du législateur. Ainsi, les principes généraux du droit ne pouvant être tenus en échec que par une loi, c'est toute une nouvelle étendue de compétence qui s'offre au législateur.Le cas des incompétences négatives doit aussi être mentionné. Il y a, selon L. Favoreu, incompétence négative « lorsque le législateur a méconnu l'étendue constitutionnelle de ses attributions, en déléguant une compétence à une autre autorité alors que c'est lui qui aurait dû l'exercer ». Ainsi, le juge impose

l’agence. (Question de droit et solution du juge) Se posait donc la question de savoir si les ministres étaient compétents pour édicter une norme organisant les services internes des agences. Le Conseil d’Etat répond par la négative et annule la circulaire ministérielle pour incompétence 1 © Arnaud Sée 2013 (« les ministres signataires de la circulaire attaquée n'étaient pas compétents pour fixer les règles d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé »). (Problématique et plan)

sa transformation de cancre en professeur. Il parle de son enfance de cancre et de sa famille, mais également de son travail de professeur. Sa cancrerie, tout d'abord, commence dès l'apprentissage de l'alphabet et ses premières notes nulles ou négatives (un professeur notait ses dictées en dessous de zéro), à sa deuxième année de terminale ou son sauvetage. Il explique comment des professeurs passionnés l'ont sauvé de son état de cancre. Il admet également qu'un autre facteur est responsable de

l’objet du règlement attaqué et les intérêts défendus par le groupement. Si le groupement attaque une décision individuelle, le juge distingue selon qu’il s’agisse d’attaquer une décision positive ou négative : pour les décisions positives il faut les conditions du règlement ; pour les décisions négatives (= défavorable à son destinataire) le groupement ne peut pas attaquer. L’absence de recours parallèle : Le juge considère que le REP n’est pas ouvert lorsqu’il existe un autre recours permettant d’obtenir

pression face à ce chamboulement de vie. On doit apprendre à jongler entre nos multitudes de rôles et leurs responsabilités bien distinguées. Mais, nous devons prévoir assez de ressources positives afin de nous prémunir d’une éventuelle tendance négative de la balance. Ce qui est clairement le cas de notre patient, comme nous allons le voir ci-dessous. Pour commencer, énumérons les facteurs en lien avec ce dernier et l’épuisement nerveux, qui est identifiable en trois points : l’