L Incompétence Négative

lorsqu'elle « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux »[Conv 19]. D'autre part, la Convention prévoit deux conditions négatives de recevabilité des requêtes individuelles[Conv 20]. En premier lieu, une requête serait manifestement mal fondée « s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence

pour le gouvernement de solliciter, auprès du parlement, une la loi d’habilitation qui doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel pour incompétence négative. La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ayant été prise par le gouvernement, et avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance est un acte réglementaire, contrôlée donc par le juge administratif. Un décret en Conseil d'État et

Tout est dans tout mais on peut toutefois y relever des dominantes. * Quatre grandes familles d’arguments. * Les arguments qui s’appuient sur une autorité : recouvre tous les procédés qui consistent à mobiliser une autorité, positive ou négative, acceptée par l’auditoire et qui défend l’opinion que l’on propose. * Ceux qui font appel à des présupposés communs : à des croyances ou des valeurs partagées, qui contiennent déjà l’opinion qui est l’objet de l’entreprise de conviction.

constitutionnelle (décision n° 85-185 DC du 18 janvier 1985) ; − en estimant que le législateur ne peut se reposer sur le règlement pour préciser certaines dispositions que la Constitution lui impose de définir lui-même : à travers la sanction des « incompétences négatives » le Conseil s’assure, de longue date, que la loi comporte bien certaines caractéristiques. Surtout, dans une décision importante du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a jugé « que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution

constitutionnelle (décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985) ; − en estimant que le législateur ne peut se reposer sur le règlement pour préciser certaines dispositions que la Constitution lui impose de définir lui-même : à travers la sanction des « incompétences négatives » le Conseil s’assure, de longue date, que la loi comporte bien certaines caractéristiques. Surtout, dans une décision importante du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a jugé « que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution

dénouement ne peut se trouver, je le dis avec franchise, que dans la maxime classique: force doit rester à la loi. * Un troisième vice de la législation contemporaine est son manque de clarté et d'intelligibilité. Certes, la sanction des « incompétences négatives » et, depuis 1999, l'objectif de valeur constitutionnelle d'« accessibilité » et d'« intelligibilité » de la loi, permettent déjà de lutter, sur un terrain constitutionnel, contre le défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi. Nous l'avons

de nos jours les contraventions, les délits et les crimes, le tout constituant la catégorie des infractions. Ce principe de légalité des infractions et des peines, dorénavant pleinement applicable, devrait donc justifier l’annulation pour incompétence du décret du 23 décembre 1958 puisque celui-ci a créé des contraventions. Or, le. Conseil d’Etat prend une autre position. Cette solution ne peut alors s’expliquer que par la prise en compte de l’ensemble des règles de compétence régissant la matière

Béchillon ; B. Mathieu, p. 5). Problématique renforcée par la terminologie de l’article 34 (« fixe les règles » / « détermine les principes fondamentaux ») et par la menace de la censure de la loi par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative (Décision n° 2010-45 QPC ; B. Mathieu, p. 7). • Une intervention conditionnée par le respect par le législateur du domaine réglementaire défini par la Constitution Le pouvoir réglementaire n’est pas qu’un pouvoir d’application de la loi

effet, il a commencé par étendre le domaine de la loi à d'autres articles, refusant donc de voir dans l'article 34 une liste limitative des matières législatives. Enfin, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dite des "incompétences négatives" aux termes de laquelle il fait obligation au législateur d'intervenir dans certaines matières relevant de sa compétence et interdit en conséquence les délégations au pouvoir réglementaire au visa de l'article 38. B/ Une saisine démocratique

indépendants ont demandé au maire de Vannes d'abroger les dispositions de l'arrêté susvisé. Le maire va implicitement rejeter leur demande. Ils vont donc saisir le tribunal administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter