L Independance Du Ministere Public

L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC INTRODUCTION : La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations

Spécial JIREF & CCA Numéro Spécial JIREF & CCA www.revuecca.com Page 83 L’Audit interne mécanisme de gouvernance des EEP au Maroc: Etat des lieux Internal Audit governance mechanism of Establishments and public company in Morocco: Current situation MIMOUN BAKHTAOUI Doctorant Faculté des sciences juridiques économiques et Sociales-Oujda- Université Mohammed I Laboratoire Universitaire de Recherche en Instrumentation et Gestion des Organisations- LURIGOR-

-Quantitativement Quelques chiffres illustrent l’importance quantitative de la justice dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux

décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré

- Villes les plus importantes (1er janvier 2009) : Paris : 2 203 817 habitants marseille : 847 084 habitants Lyon : 480 778 habitants Source : ministère de l’Intérieur FranÇais à L’ÉTranGer (aU 31/12/2008) : 1 427 046 (soit + 7,6 % par rapport à 2007) europe : 48 % amérique : 20 % afrique : 15 % asie - Proche et moyen-orient : 8,5 % Source : ministère des Affaires étrangères et européennes ÉTranGers aCTiFs en FranCe en 2008 : 1 569 000 (dont 907 000 hommes et 663 000 femmes) Source : INSEE

droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors qu’il existe une société, c'est-à-dire un territoire/lieu dans lequel vivent des personnes physiques qui ont besoin d’une entité qui les représente, qui agit en leur nom, dans leur intérêt commun. Expl : l’Etat -> il exprime sa volonté, ses intérêts à travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public, par

degré suffisant ». Sous le second empire louis Bonaparte, malgré qu'il soit peu favorable au recrutement par le mérite, établit néanmoins le recrutement sur examen des auditeurs qu'il crée à la cours des comptes. A la fin du régime, certains ministères instaurent des concours pour accéder au poste d'attaché, mais l'application généralisée du principe s'effectue entre 1880 et 1890, une fois la république parlementaire solidement établie. Mais comme le note Vivien : « l'examen n'est pas toujours

l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont

consistent à réduire de moitié d’ici à 2015, la proportion de personnes n’ayant pas accès de façon durable à une eau de boisson salubre. L’Etat de Côte d’Ivoire qui a très tôt compris cette exigence a développé depuis les premières années de son indépendance une stratégie d’alimentation en eau potable qui a enregistré des résultats satisfaisants au fil des ans. Cette politique ponctuée par des réformes innovantes a permis selon les contextes, de structurer les besoins en trois (3) sous-secteurs : l’hydraulique

branches. La profession de courtier est réglementée (idem pour les agents | | |généraux) par des conditions de capacité professionnelle prescrites par la réglementation en vigueur. | | |Dans le public, il y a parfois confusion entre courtier et agent général. Voici donc les principales | | |différences entre ces 2 catégories d'intermédiaires : |