L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui illustre le mieux la montée en puissance d’une protection supranationale des droits fondamentaux. Soixante années ont en effet suffi pour installer la convention, qu’on ne peut dissocier de son juge, la Cour européenne des droits de l’homme, comme le système de référence pour la protection des droits fondamentaux. Outre la diversification des sources des droits fondamentaux, leur contenu a également évolué. Les libertés et les droits d’abord consacrés

grandes conceptions concurrentes chez les juristes pour la Q d’où vient le D ? Il n’y a pas de D en dehors des Etats pour les positivistes au contraire des juristes qui pensent que le D est dans la nature. Le D au quotidien, quand le pouv. écrit. Un juge peut estimer que la loi doit être appliqué ou non selon lui. §1 : Les jusnaturalismes 3 grandes écoles : A : Le droit se trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur

d’inconstitutionnalité d’une loi devant un juge ordinaire lors d’un procès. Il s’agit d’un incident de procédure où le juge ordinaire se charge lui-même de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. Le juge de l’action se trouve être le juge de l’exception par la même occasion, statuant en premier lieu sur la question de la constitutionnalité de la loi remise en cause avant de statuer sur le fond. La loi n’est en aucun cas annulée si le juge conclut à son inapplicabilité dans le cadre

des coutumes dont le respect devient obligatoires et un jour pour plus de sûreté et de certitude ; on a inscrit les règles ainsi formées dans des textes dont les constitutions modernes sont les derniers états. Parallèlement des acteurs administratif se sont affirmés et multipliés, détenteur d’une parcelle de pouvoir et affectés à des fonctions précises. Dans nos jours, ce sont les chefs d’Etats et de gouvernements, les ministres, les députés ; les juges constitutionnels, les organes du conseille…

élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante. 3 La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet. Le principe de la séparation et de l'équilibre des Pouvoirs est consacré Article 3: Les partis politiques concourent à l'éducation politique des citoyens, à l’animation de la vie politique

les esprits subsiste avec une telle force dans le reste de l’existence, que le jour où l’Etat devait assumer la charge de l’enseignement public, il ne pouvait le donner que impartial et indépendant de toute doctrine religieuse. Cette indépendance et cette impartialité devaient avoir pour corollaire obligatoire le respect des croyances et des libertés de conscience. L’enseignement public, par suite, devait être d’une neutralité absolue ». La laïcité de l’enseignement va ensuite être consacrée constitutionnellement

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

Procureur] Responsabilité civile [la victime demande réparation de son préjudice personnelle : elle s’est constituée parti civile] L’amende est proportionnelle à la gravité et les dommages et intérêts sont proportionnels à l’importance de l’acte. Le juge d’instruction est chargé de trouver des preuves. c) Ce qui distingue la règle de droit: Règles de bienséances : Certaines règles de bienséances peuvent aller à l’encontre de la RDD. Pour prouver un acte juridique, il faut un acte écrit. Cependant

traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuple togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. Les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant.L’hymne national est "Terre de nos aïeux".La langue officielle de la République Togolaise est le français.Art. 4 : La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune