L Indépendance De La Justice Administrative

français   ​A. Les grands principes de la justice 1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique. 2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus 3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges) 4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques. 5ème principe → Continuité → le fonctionnement de la justice est ininterrompu quelque soit le moment

législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat, intervient avec un retard exceptionnel. La justice constitutionnelle congolaise s’inspire du modèle européen de contrôle « concentré ». En effet, il existe deux modèles en matière de contrôle de constitutionnalité  à

L'ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC PRINCIPE : UN MINISTÈRE PUBLIC ou UN PARQUET auprès de chaque juridiction. (1) Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. (2) Cette appellation remonte à l'époque royale où le ministère public ne siégeait pas à côté du tribunal JURIDICTIONS | COMPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC | | COUR DE CASSATION | Procureur général près la Cour de cassation

III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne

du fondement du droit, c’est-à-dire la question du droit naturel ou du positivisme, c’est un vaste débat certain faisant repose tous le droit dur une sorte de droit naturel c’est-à-dire des bases anciennes faisant appel a des principes tel que la justice, l’équité, la liberté, l’égalité… d’autres font reposer le droit sur les règles qui existe a un moment donne et dans un Etat donné, on parle de positivisme parce que tous ce fonde sur ce droit positif applicable a un moment précis, les auteurs ce

juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires

participation des citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de sa diversité ». 2- L’indépendance organique des collectivités territoriales Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. L’élection est une garantie de cette indépendance. L’article L – 111-2 le garantit en disposant que « les commune, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ». L’article 72 de

séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) assure aux juges une indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission : faire appliquer de la loi. Elle se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire : – les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ;

FranceSelon la Constitution du 4 octobre 1958 (5ème République), la justice est une institution publique et autonome qui détermine la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.En France, la justice est réparative, c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans des conditions strictement définies par la loi quand

a-t-elle régulée l’organisation de la société ? I. Structures politiques et administratives Pour cette première partie nous nous appuierons sur les textes 2 et 3 qui sont le décret du 27 avril 1791 (pages 40 et 41) et la constitution du 3 septembre 1791 (pages 41 à 43). Nous verrons dans les deux sous partie suivante que ces 2 textes ont pour but de mettre de l’ordre dans les structures politiques et administratives et créer une certaine cohérence qui n’existait pas auparavant. A. La restructuration