L Indépendance Des Autorités Administratives

l’administration qui sont de deux types, les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. LES ACTES administrations unilatéraux sont les décisions prises par toutes les autorités administratives qu’il s’agisse des autorités les plus haute avec les décrets du président ou du premier ministre ou des autorités plus basse qui prennent des arrêtés comme les ministres, les présidents de conseil régionaux ou de conseil généraux, les maires, les présidents d’établissements publics. Ces actes administratifs

quotidiennement et violemment pris à partie et soupçonné de partialité, de corruption, de négligence et même très souvent d’incompétence. Ce constat est d’autant plus terrible que rien n’a été ménagé tout au long de la période coloniale et au début des indépendances, pour que les États africains soient dotés d’une justice moderne, avec des juges nantis de moyens matériels et de garanties statutaires suffisants pour dire le droit. Tout semblait alors aller dans le sens de l’institution d’un juge qui, tout en

transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. Certes, s'agissant des collectivités territoriales, le texte constitutionnel consacre un principe très proche de la décentralisation, le principe de la « libre administration des collectivités territoriales », dont l’existence est affirmée

soumission de l’administration au droit en France. D’abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les révolutionnaires dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au

personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées. une activité distincte des autres activités publiques L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale. L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement

interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de la collectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration dotées ou pas de la personnalité morale sont nécessairement rattachées à une personne administrative. Les agents de l’administration agissent toujours au nom et pour le compte d’une personne morale

article 113 « le conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline », l’intervention de cette institution ne se limite plus à la carrière du magistrat. Elle veille également sur son indépendance et son impartialité. Après avoir affirmé que « le juge ne saurait recevoir d’injonction ou d’instruction, ni être soumis à une quelconque pression »

L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut

l’évolution d’un système de pouvoir, passé d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé. L’Etat est une collectivité naturelle, cad une circonscription administrative ayant une personnalité morale, composée d’une population vivant sur un territoire et soumis à un pvr Pô organisé doté d’un statut légal qui assure son indépendance. Dans quelle mesure un Etat est il une collectivité à part entière ? L’Etat est avant tout constitué d’une population vivant sur un territoire (I) et organisé par

elle véhicule une idéologie nouvelle et ne veut pas être entravée par le droit. Loi des 16 – 24 août 1790 adoptées assez tôt par la Constituante, qui nous dit «  les fonctions judiciaires sont distincts et demeureront tours séparées des fonctions administrative. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs; ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions » > les tentatives des parlements c'est finit