L Indépendance Des Autorités Administratives

de disposer d'un patrimoine propre, d'être sujet de droits et de devoirs et d'agir en justice en leur propre nom, et non au nom de l'Etat. --Ensuite, une indépendance personnelle vis-à-vis de l'Etat. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est reconnu par la Constitution de 1958 (Article 72). Cette indépendance est relative,les institutions décentralisées restent soumises à la loi et aux règlements élaborés par l'Etat. --Enfin, les institutions décentralisées doivent

progressive de la primauté des normes internationales sur les lois internes : contrôle de conventionalité L’article 55 de la constitution de 1958 déclare que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Le Conseil d’Etat se montre tout d’abord réticent à l’appliquer (Arrêt Croissant du 7 juillet 1978), puis finit par accepter de se déclarer compétent de vérifier la conformité d’une loi aux traités internationaux, ceci

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

déconcentration plus adaptée 1. La déconcentration : un concept facile à identifier a) La création par l’Etat d’organes le représentant au plan infra-étatique L’Etat et lui seul (on reste ainsi dans une logique unitaire) décide de nommer des autorités chargées de le représenter au plan local et agissant en son nom et pour son compte… Ses représentants étatiques vont être disséminés sur tout le territoire afin qu’il existe un maillage total de celui-ci et que l’intervention de l’Etat soit encore

pouvoirs et la volonté de garantir les droits fondamentaux tels que les libertés publiques (I). Seulement, le pouvoir législatif voulant rester dominant doit faire face à un pouvoir réglementaire de plus en plus autonome qui s’impose sur la scène administrative (II). I ) Equilibre du pouvoir législatif et réglementaire bouleversé par la constitution de 1958. Les lois et les règlements constituent la principale source du droit applicable à l’administration. La loi est l’expression de la volonté

moderne par les princes et empereurs à la fin du Moyen-Age (XIVème-XVème), dans un période de disgrâce de la Chrétienté, s’est établi peu à peu comme une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique). Effectivement, dans une période où les guerres de conquête se combinent explicitement avec des velléités de pouvoir, les rois, les empereurs et les papes échouent à mettre en place un pouvoir supranational universel en Europe. Ce pouvoir

Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond

temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction »

Institutions administratives     Introduction   $1 : Grands système d’administration   Ce cours porte sur l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est

exception à ce principe du monopole de l'état qui est l'arbitrage: il s'agit d'une institution par laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal