L Indépendance Des Autorités Administratives

locales. ← La centralisation parfaite = concentration Le pouvoir est entièrement confié aux autorités admives centrales qui prennent seules ttes les décisions. Ca renforce la puissance de l’Etat qui décide et contrôle tout. ← La centralisation imparfaite = déconcentration Des compétences st conférées aux représentants locaux. Les autorités admives déconcentrées sont nommées par les autorités centrales et agissent sous ses ordres. C’est tjs l’Etat qui agit grâce au pouvoir hiérarchique et

INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des

nombreux domaines à l'exception des fonctions régaliennes (défense, sécurité, justice, monnaie). Négocié à la suite des accords de Matignon de 1988, l'accord fut signé le 5 mai 1998 à Nouméa. Un scrutin d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie (indépendance ou maintien dans la République française) sera organisé à l'issue de cette démarche entre 2014 et 2019. Il s’agit pour l’heure d’une collectivité inédite au sein de la République, puisque titulaire de sa propre souveraineté. Les « lois du pays »

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la présidence effective de sa Majesté le Roi. Une indépendance garantie par la constitution    ARTICLE 82. « L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. » ARTICLE 84. « Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature

Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées

droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de

est justifiée par le fait qu'il s'agit d'une autorité autre que l'autorité administrative et par le fait que nous rencontrons ici un pouvoir, le pouvoir judiciaire, auquel on s'accorde à reconnaître une certaine indépendance. - Le critère le plus simple serait certainement un critère d'ordre formel. La compétence du juge administratif serait retenue si une autorité administrative était en cause. Elle serait exclue si l'on était en présence d'une autorité judiciaire.

l’administration est architecturée, les entités (les individus, les entités collectives) qui la composent et l’animent Cela correspond à une double question: => La façon dont l’administration est juridiquement structurée => Les autorités qui exercent les compétences administratives Plan de la partie: Chapitre 2. Questions concernant les structures Chapitre 3. Questions concernant les acteurs I. L’administration, ensemble de personnes publiques: personnes publiques et personnes privées La façon

Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations