L Indépendance Des Autorités Administratives

régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêts générales de la population

assiste à un mouvement d’éclatement, qui se traduit par la diversification croissante des structures administratives, le développement de leur autonomie, le relâchement des liens qui assuraient l’intégration de l’ensemble et maintenaient la cohésion du Tout :Un État polycentrique, c’est-à-dire comportant des pôles de pouvoir indépendants les uns des autres (sur le modèle des autorités administratives indépendantes) : les liens verticaux de subordination qui existaient entre les entités étatiques font

empire du à des relations éco favorables aux métropoles, défavorable au pays victimes de cet impérialisme. Ex : XIX s, entre la GB, la chine ou la GB importe le thé de Chine à un prix dérisoire, et elle impose la vente de l’opium alors que les autorités chinoises l’avaient interdit. Fin XIXs les Etats-Unis imposent des investissements en Amérique Latine ce qui profitent aux industries Am, pression politique pour des régimes favorables aux américains. ( Colonies : territoires conquis et possédés

plusieurs droits : déclarer la guerre ou la paix, conclure des traités de commerce, lever les armées et équiper les flottes. Un état fédéral s'installe donc à Washington DC. Les États ont gardé une certaine liberté et indépendance. Ils disposent toujours d'une « souveraineté » administrative, politique et judiciaire (compétence de droit commun). Néanmoins les colons qui ont gardés un mauvais souvenir du système politique anglais, ont choisit de ne pas en suivre l'exemple. Madison écrit alors à Jefferson

Par ses institutions administratives, l’Etat se définit négativement, par rapport à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence

administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre l’administration, mais doivent

différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique * Fonction ou pouvoir juridictionnel : c’est la fonction de juger c'est-à-dire mettre fin a un

(CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait à une ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques (COB), et professionnelles (CMF et CDGF) qui, sous divers noms selon les époques, étaient traditionnellement séparés. L'idée de créer une seule autorité boursière est récente. En effet, elle remonte à juillet

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des

Représentant Syndical    Un porte-parole des salariés Il donne son avis sur le règlement intérieur avant sa soumission à l'approbation des autorité Question du salarié «Je suis salarié dans une grande entreprise opérant dans le domaine de la logistique. Dernièrement, le représentant syndical a été licencié par la direction pour faute grave. En effet, les responsables ont affirmé que le représentant syndical avait agressé un supérieur hiérarchique. Cette version a été totalement récusée par