L Indépendance Des Autorités Administratives

Qu’est ce que la justice ? La justice : une autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était

principes généraux du droit avec valeur constitutionnelle. Le domaine réglementaire classique est conduit à mettre en œuvre les libertés publiques quand le législateur les a créés. Il le fait par le biais du pouvoir réglementaire exercé par les autorités de police. Depuis 32 1958 on a l'affirmation d’un pouvoir réglementaire autonome au profit du Président de la République et des ministres (arrêt du Conseil d’État « Labonne » 1919 pour le Président, arrêt du Conseil d’État « Jamart » 1936

pouvoirs législatifs et exécutifs. Par ex le gouvernement collabore à l’exercice de la fonction législative. S’agissant du pouvoir judiciaire la spécificité de sa fonction exige de la maintenir à l’écart du débat politique afin de préserver son indépendance et sa neutralité, le pouvoir judiciaire doit demeurer séparé dans une certaine mesure au moins des pouvoirs législatifs et exécutifs. Dans la logique de principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire devrait être séparé du pouvoir

Europe dans le cadre d’un long processus de développement qui débute à la féodalité au 11 et 12 eme siècles. L’état est une organisation politique de caractère institutionnel et une institution monopoliste. A travers ses institutions, il exerce autorité et pouvoir à l’intérieur de son territoire et il possède le monopole de la contrainte légitime. Ainsi pouvons nous nous demander quelles sont les caractéristiques à l’origine de la formation et du processus de développement de l’état moderne en

Institutions administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1.» Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant

sont les citoyens marocains En d autre terme le droit pris dans le sens subjectif désigne des prérogatives qui sont accorder a tel ou tel personnes. -Par exemple : le droit de propriété, le droit de vote, le droit de grève, le droit d exercer l autorité parentale sur ses enfants Les deux notions, droit objectif et droit subjectif présente des caractères qui sont bien distingue l’un de l’autre. Le droit objectif est appelé a s’appliquer d’une manière générale, par contre les droits subjectifs

CHAPITRE INTRODUCTIF L’Etat est constitué d’institutions politiques et administratives. Les institutions politiques sont investies de définir l’orientation des politiques de l’Etat. Les institutions administratives sont chargées de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des politiques de l’Etat. Les institutions politiques sont essentiellement régies par le droit constitutionnel. Les institutions administratives sont en principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

nationale (art 12C), pouvoir exceptionnels (art 16), message direct ou indirect au parlement, nomination et saisine du conseil constitutionnel. Pouvoirs partagés : actes nécessitant contreseing du 1er ministre et des ministres intéressés> Art5C(indépendance et intégrité du territoire) , Art8( nomination et fin des fonction des membres du gvt), Art 10 (promulgation des lois), Art 13 (ordonnances et décret en conseil des ministres), Art 14(Chef des armées), Art 17 (droit de grâce), Art 64 (garant de