L Indépendance Des Autorités Administratives

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

 INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ

: il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales. La centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée

dégages sur 3 conditions classiques : Une loi de la République Avant 1946 Sans discontinuité Quelques PFRLR : droits de la défense (décision 70 DC du Conseil Constitutionnel 1976) liberté d’association (1971) indépendance des professeurs d’université indépendance de la juridiction administrative (1980) liberté de conscience Valeur juridique de la DDHC et du préambule en 1946 devant un juge : En 1946 la question se pose de savoir s’il y a une portée juridique, depuis la cinquième république la réponse

juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux

l’autonomie du politique : pas l’affaire de dieu, mais des hommes 2. indépendance face tous pouvoir externe. (Empire, papauté, religion) 3. société politique n’existe que par une finalité purement politique Qualification d’un État par la convention de Mont-Video en 1933 1. population permanente 2. territoire défini 3. Capacité à entrer en relation avec les autres États 1991 – ONU : État = « population soumise à une autorité politique organisée » Concept heuristique de l’État : Mouvement qui

française et la loi du 4 août 1789 qui abolit les privilèges des certaines villes, l’unité administrative française était posé. La loi du 28 pluviose an VIII consacre pleinement l’idée d’un centre unique de prise de décision par le principe de nomination du préfet chargé seul de l’administration départementale tout en marquant la déconcentration. Cette dernière « consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement »[2]. En opposition, la troisième

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France