L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de

de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre

nombreux débats. En effet, de nombreuses questions subsistent sur le commissaire du Gouvernement, qui s’avère être un personnage difficile à cerner. Le commissaire du Gouvernement a été crée par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 devant le Conseil d’Etat et était dénommé à l’époque « maitre des requêtes faisant fonction de ministère public » ou « commissaire du roi ». Cette appellation de « commissaire du Gouvernement » désigne plusieurs fonctions très différentes. Devant certaines commissions

Dissertation : En quoi le modèle de justice constitutionnelle européen s’oppose-t-il au modèle américain ? Introduction : Les modèles de justice constitutionnelle européens et américains placent tous deux, dans la hiérarchie des normes, leur Constitution au sommet de celle-ci. Et pourtant, leur mode de contrôle de constitutionnalité des lois est bien différent. Les uns sont les héritiers du modèle de justice constitutionnelle pensé par Kelsen en 1919, alors que les autres disposent d’une

une juridiction. On peut identifier 2 éléments essentiels d’apparence : - une juridiction serait ce que la loi ou la constitution qualifie de juridiction. Il faut observer une organisation hiérarchique et pyramidale. Il faut aussi une certaine indépendance politique et une impartialité entre les parties. -organe lié à une procédure qui, elle même, est juridictionnelle (caractère contradictoire de la procédure très important). B) Critère matériel. Il faut se pencher sur la matière qui est soumise

devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. • Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Le conseil des prudhomme règlent les litiges • le droit commercial régit les rapports entre les commerçants et tout ce qui attrait à la liquidation des entreprises. Tribunal de commerce • le droit rural régit les rapports entre les fermiers. Tribunal paritaire

|Droit constitutionnel | |Adoption et entrée en vigueur | |Promulgation |14 décembre 1962 | |Version en vigueur |1er juillet 2011 | Lire en ligne(fr) Constitution du Maroc modifier[pic] La Constitution du Maroc est la norme juridique suprême du pays. La première constitution de l'État moderne du Maroc date de 1962, lorsque le pays recouvrit son indépendance en 1956, le souverain Mohammed

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

leur nomination et leur pension. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la justice fut créé en 1998. Celui-ci dispose d’un nombre conséquent de compétences, notamment le pouvoir de présentation des magistrats. Par ce dernier point, L. Misson présente la dualité existante entre politique et judiciaire. En effet, le Roi détient le pouvoir de nomination, mais il est tenu par les choix du Conseil supérieur de la justice. Or, certains membres du dit Conseil sont nommés par le Sénat. Il y a alors un risque

institutionnelles L’une des principales garanties de l’autonomie de ces collectivités, est les élections, disposent de conseil élu. Les agents sont donc nommés (le préfet nommé par le Président). Mais ici ce n’est pas le cas. Elu de façon direct (conseil municipal, conseil général). Les exécutifs peuvent faire l’objet d’élection mais souvent élus de façon indirect (maire élu par les conseillers municipaux). Parfois, elles ont une autres garanties institutionnelle, le fait que les collectivités territoriale