L Infraction Flagrante

plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais

le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents. A l’égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crime ou de tous autres crimes flagrants et commis à l’audience de la section judiciaire de la Cour suprême, de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises, la Cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu’il aura choisi ou

L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE. L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE. A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite)

il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation

la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure

CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre». 5. LA CULPABILITÉ : Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ :

à la présence immédiate de l'avocat, V. ci-dessous). On relèvera que la garde à vue sera possible dès qu'une peine d'emprisonnement sera encourue, sans minima de peine (le texte actuel prévoit la possibilité de placé en garde à vue dès qu'il y a infraction ce qui est une notion plus large). Et ce sera toujours le procureur qui prendra la décision de prolonger la mesure au-delà de vingt-quatre heures mais sa décision, en plus d'être écrite, devra être motivée et la présentation de la personne au procureur

directement devant le tribunal pour enfants, dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois en requérant leur placement judiciaire, avec obligation de placement dans un centre éducatif fermé. Petit + : Comme les adultes, les mineurs qui ont commis une infraction ont un casier judiciaire. Mais à la majorité du jeune, les fiches mentionnant les condamnations les moins graves sont retirées automatiquement. Le tribunal des enfants est composé d’un juge, d’un président et de deux assesseurs non professionnels

CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre». LA CULPABILITÉ : Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. IMPUTABILITÉ :

pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance en traités, Constitutions, lois ou même arrêtés. Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction, le pouvoir judiciaire est immédiatement saisit de ces actes à caractères délictueux pour un rétablissement de l’ordre social. Ce pouvoir est totalement indépendant depuis la Constitution du 17 décembre 1962, volonté personnel du Prince Souverain