L Infraction Flagrante

définies par la loi. Il a pour effet, qu’aucune juridiction ne puisse condamner en dehors de l’application d’une loi. Le juge ne peut pas punir un comportement qu’il estimerait nuisible à l’ordre public si le législateur ne l’a pas auparavant érigé en infraction, et il ne peut pas prononcer d’autres peines que celles attachées par la loi à l’infraction qu’il a à connaitre. Ce principe, dégagé au XVIIIe siècle sous les plumes de Montesquieu et Beccaria est inscrit dans notre droit. En effet, il

de certaines infractions qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Le vol est défini (Section I) et réprimé (Section II) par l’article 505 et suivants du code pénal. Section I : Les éléments constitutifs du vol L’article 505 du code pénal dispose : « quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol (…) ». De la lecture de cette définition, il ressort que cette infraction suppose un élément

Art 38 à 43 Chapitre III. - Du juge d’instruction Art. 44 à 47 Titre II. Des enquêtes CHAPITRE I. - Des crimes et délits flagrants Art. 48 à 68 CHAPITRE II. - De l’enquête préliminaire Art. 69 à 71 Titre III. Des juridictions d’instruction

l’aptitude d’un acte de procédure à interrompre ou non la prescription de l’action publique. Elle englobe donc « non seulement tous les réquisitoires du ministère public, mais aussi la plainte avec constitution de partie civile de la victime d’une infraction qui met l’action publique en mouvement ; toutes les ordonnances rendues par le juge d’instruction ; enfin, les différentes décisions de remise de cause rendues par les juridictions de jugement »7. Pour le professeur RASSAT, ces deux définitions

PUBLIQUE Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT

d'un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale ou d'une infraction douanière flagrante, n'est autorisée par aucune disposition de la loi Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. CCXXXV. CCXXXVI. Justifie sa décision, la chambre de l'instruction

tout lieu clos ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Les résultats des perquisitions pourront permettre de réunir les éléments constitutifs de l'infraction, Ils détermineront si nécessaire le rôle de chacun et établiront certaines infractions particulières MODALITÉS D’EXÉCUTION En enquête préliminaire, la perquisition ne peut être coercitive. C'est-à-dire qu’elle ne peut être opérer sans le consentement de la personne chez qui la perquisition se déroule. Pour répondre à ce besoin,

dispositions du CPP avec les dispositions européennes. Par exemple : la détention provisoire. Pour déterminer la durée maximale d’une détention provisoire, la CPP joue dans 2 cultures. D’abord, pas plus d’un certain nombre de mois puis infractions par infractions, on dit le nombre de mois. On a ajouté qu’il fallait que la durée d’une détention provisoire n’excède pas un délai raisonnable. On peut avoir alors une détention provisoire qui respecte le CPP et qui devient irrégulière dans une certaine

l'action publique est d'une année révolue. Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 4 ci-dessus. Chapitre  II : De l'action civile Article 7 : L'action civile a pour objet la réparation du dommage directement causé par une infraction. Elle appartient à toute personne physique ou morale ayant directement souffert de ce dommage. Elle appartient, également, à toute association régulièrement déclarée, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts collectifs, de défendre

constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales. Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet. Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement par la