L Intangibilité De La Constitution

internationale et en ce sens, la déclaration d’indépendance de l’Azawad par le Mouvement national de libération de l’Azawad (MLNA) en avril 2012, n’est pas sans soulever certaines questions quant à l’enjeu de la frontière entre le respect de son intangibilité pour les uns et la revendication du droits des peuples à disposer d’eux-mêmes pour les autres. La position du MNLA est emblématique dans la mesure où elle révèle la position paradoxale de l’Etat malien. En revendiquant, au nom du respect du droit

la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil, par exemple le code fiscal de la famille dans le code fiscal. ▪ le droit constitutionnel de la famille Le droit de la famille est aussi dans la constitution, dans le bloc de constitutionnalité. Il y a aussi des décisions du conseil constitutionnel qui viennent enrichir le droit de la famille. B▪ les sources européennes Il y a une importance croissante du droit européen. ▪ l’espace du conseil

de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases

publiques indépendantes (qui a une personnalité juridique à l’inverse des autorités publiques administratives représentatives comme le maire). La valeur juridique de la liberté contractuelle On trouve aucune disposition dans la Constitution qui consacre la valeur constitutionnelle mais il faut regarder les décisions du Conseil Constitutionnel et celles du CE. Le Conseil Constitutionnel La question est celle de la liberté contractuelle en générale. Sur la valeur, la jurisprudence

n’ a pas de but moral : le but c est d’ « etre » et de « demeurer ». il s’agit d’une morale spécifique qui vise à conquérir le pouvoir et à le maintenir. Machiavel divise les E en 2 catégories : Républiques et Monarchies. Selon lui, il faut la constitution d’un E nation fort où l’on ecarte les règles de morale pour revenir à l’essentiel càd l’E en lui-même. Attention, faut toujours replacer Machiavel dans son contexte sur l’E. Jean Bodin ( 1530-1596) «  La République »(1576) : pour lui, l’E est

plusieurs arguments défendant cette notion: Les éléments constitutifs relèvent de l’idée de structure. Donc de constitution. D’existence. Alors que l’idée de nullité correspond a l’idée de régularité. Reste a répondre à l’idée de la doctrine moderne qui est de plus en plus soutenue comme quoi l’élément constitutive correspond a l’% prive. Pour y réfuter, au niveau de la constitution du contrat, le problème de l’intérêt ne se pose pas. C’est le problème de la logique juridique non pas du but poursuivi

ALLEGEE okxxl bo:Mise en page 1 17/11/09 10:07 Page10 CADRE CONCEPTUEL • les risques directs sur l’Etat et ses démembrements ainsi que les engagements par signature sur ces mêmes entités. La constitution d’une provision est donc facultative ; • les risques garantis par l’Etat et ses démembrements. La constitution d’une provision est recommandée sans obligation de la part des institutions, de façon progressive, à hauteur de la créance garantie (capital et intérêts), sur une durée ne pouvant excéder cinq

respect des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, de l’obligation de règlements pacifiques de différends, mais aussi des principes qui dans le contexte de l’Europe prennent une autre dimension : non intervention des affaires étrangère et intangibilité des frontières. Les Occidentaux ne le concevaient pas ainsi mais en contre partie ils ont acquis le respect du droit de l’homme et des libertés individuelles. Encore une fois tous ces principes visaient simplement à établir un socle minimal de

allait le faire, la Tchécoslovaquie l’avait fait) à renoncer. A partir de ce moment la, on entre dans la logique du chacun chez soi. Cette vision du monde en noir et blanc va être confirmée dans le discours de Jdanov côté soviétique lors de la constitution du Kominform en septembre 1947 (Il est intéressant de noter que l’appellation Kominform provient du monde occidental qui voulait montrer la continuité avec le Kominterm). En réalité, les soviétiques l’appelait Informburo. Il rejoint donc Truman

uniquement d’attirer de la masse dans les caisses de l’État mais aussi de faire fonctionner l’outil économique. 4.2. Principe de légalité (ARTICLE 170 DE LA CONSTITUTION) « Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. » Un impôt équivaut à une loi, c’est un principe qui est inscrit dans la Constitution. Un contribuable doit s’assurer que l’IPP, l’ISOC et la TVA soient prélevés comme la loi le demande. Le Roi et le Ministre des Finances ne peuvent pas établir d’impôts