L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson, 1990 : Quand

dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est élevé et le Tribunal des conflits est chargé de tranché. La question est de savoir, pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement DAVID, « quelle est des deux autorités administratives et judiciaires celle qui a compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre

par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées. Exemple : Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le

domaine privé d’un SPA (comme la lutte contre l’incendie ou la protection de la forêt). * Le contentieux de certaines décisions administratives intéressant la gestion du domaine privé qu’il s’agisse d’actes réglementaires (CE 1963 Chaussé) ou d’actes non réglementaires considérés comme détachables de la gestion du domaine privé (CE 1975 Courrière à propos d’une décision délimitant une coupe de bois dans une forêt domaniale, décision considérée comme relative à la gestion du SPA de protection de

sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il

* 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle

marchande. En effet, chaque état définit au niveau national ce qui relève ou non des services publics. Apparemment il y aurait une crise des services publics. Les causes : le droit de l’union européenne qui tente d’instaurer un marché intérieur entre les états avec des échanges libéralisés, on demande donc aux états de se retirer de l’économie pour permettre aux opérateurs privés de commercer (c’était vrai jusqu’au années 1970). Cependant à partir des années 80 et surtout 90, l’union européenne

impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Les personnes publiques sont susceptibles de conclure des CA ou de droit privé. Les contrats conclus par l’administration lui permettent soit de fournir des prestations, soit d’en obtenir, soit d’organiser un SP. Le CA se

2 - Récupération de la TVA sur les investissements p 43 p 41 p 36 IV - Evaluation des capacités et des besoins d'évolution réels des cadres juridiques existants : Champ d'application potentiel des réformes juridiques à envisager 4.1 - Relations entre modalités de gestion et nature des institutions culturelles 4.1.1 - Les institutions d'enseignement 4.1.1.1 - Les établissements d'enseignement supérieur : . arts plastiques . musique et danse . architecture . théâtre et arts du cirque p 50 p

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes