L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction des instances. SECTION I De l'action et de la représentation des parties. Article 2 — En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes, verbalement

l’article 495, pourra également être donnée par les avoués qui auront le temps d'exercice prescrit. 5. Le dépôt des deniers comptants qui, suivant l’article 590, doit se faire au lieu établi pour les consignations, se fera par l'huissier au greffe du tribunal de première instance, sauf la réserve portée au même article. 6. La vente des objets saisis sera faite au chef-lieu de la colonie sur la place principale, tous les jours de la semaine, sauf la faculté laissé au juge par l’article 617, de permettre

y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu. Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en complainte, action possessoire (destinée à protéger sa possession) devant le tribunal de grande instance - elle doit établir qu'elle avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble

tenue par chaque seigneur sur son territoire, qui déléguait généralement à un prévôt accompagné d'une cour féodale (tribunal féodal appelé mallus). Il y avait comme aujourd'hui plusieurs degrés de juridiction ; le 1er degré était le tribunal du prévôt, et l'équivalent de lacour d'appel moderne était le sénéchal ou le bailli en fonction des régions. Un appel pouvait être formé devant la Curia regis, où l'on parle des cas avant de les décider, et qui deviendra plus tard le Parlement. L'ordalie a

SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 2 : COMPETENCES DU TRIBUNAL DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : COMPETENCE D’ATTRIBUTION A. Les différents individuels B. Les différends nés du contrat de travail PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE

..........5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ..............................................................................8 LIVRE Il : DES TRIBUNAUX REGIONAUX................

instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises page 39 TITRE V Des tribunaux en matière correctionnelle page 51 TITRE VI Tribunaux de simple police page 63 TITRE VII Des citations et significations page 66 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Code de procédure pénale LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962 Page 2 Titre premier Dispositions préliminaires

Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il

Art. 30 à 32 SECTION II. - Des attributions du procureur général près la Cour d’appel Art. 33 à 37 SECTION III. - Des attributions du procureur de la République, des juges de sections et tribunaux et des juges de paix Art 38 à 43 Chapitre III. - Du juge d’instruction