L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

charge des actions concurremment avec d’autres acteurs (SPIC…). " Le champ de l’action administrative est donc en perpétuelle évolution. Quelles que soient les modalités d’intervention de l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les personnes publiques, si elles existent, c’est uniquement parce que la société civile leur a confié cette mission, même si cet intérêt général ne se définit pas bien tout le temps. Parmi les

compétent. Le critère de distinction n’est pas un critère quantitatif qui désigne le nombre d’auteur de l’acte, mais un critère qualitatif qui s’attache au contenu de l’acte. Soit l’acte va régir le comportement de personnes étrangères à son édiction (les tiers, les administrés) et donc l’acte est unilatéral. Soit l’acte régira les personnes qui l’ont édicté, il sera donc contractuel. L’unilatéralité vient désigner ici un certain type de relation autoritaire entre l’acte et ses destinataires

manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal

destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il existe donc un lien étroit et indissoluble entre notion de droit et de société. Pas de société sans droit. La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir ». Ces liens forts expliquent pourquoi les organisations

(recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du

de l’Administration. Petit à petit, il s’agira d’un régime qui va se développer et susciter des espoirs en affirmant qualités et vertus face à régime général qui paraissait d’une rigidité bien morne. De cette construction progressive et de cette distinction toujours plus importante, on en viendra à parler d’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. L’autonomie, du grec autonomos, désigne en philosophie la faculté d'agir par soi-même en se donnant ses propres règles de

service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police judiciaire 15 B/ Distinction entre police administrative générale

pas les caractères de S.P. §1 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général René CHAPUS a proposé la définition suivante «Une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vue d’un intérêt public» A partir de cette définition, découle deux éléments cumulatifs importants qui vont former la notion de SP: Le rattachement organique de l’activité: l’activité en question doit pouvoir être rattaché directement ou non à une personne public

acte unilatéral -permet de distinguer l’acte administratif du contrat -critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires 1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral -si l’acte procède d’un accord, d’un échange de consentement entre les parties et qu’il est destiné à régir leurs relations réciproques, il revêt un

: sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel ou intérêt collectif). Par opposition, les personnes publiques ont toujours la personnalité morale. C'est toujours un groupe qu'elle représente. Elles ont toutes pour but d'agir