L Interprétation De La Loi

silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes les fois que la contestation qui lui est soumise n’a pas été prévue par une loi. L’office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Les accidents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, ne sauraient être la matière d’une loi. Dans les choses même qui méritent de fixer la sollicitude

LA LOI DU TALION "Œil pour œil, dent pour dent." Depuis fort longtemps, les philosophes et les juristes ont cherché à saisir la notion de droit. Il a fait l'objet d'une étude selon des méthodes particulières et d'une construction savante permettant de former et de formuler un ensemble de connaissances raisonnées et organisées. Une science du droit est apparue. Elle a eu une influence

pays de droit savant au sud est dominante. Cette volonté s'est traduite par une codification du droit qui prend la forme, en 1804, du Code civil. Cette codification de lois générales et un personnel, amène, par la pratique à une interprétation de ces lois. Cette interprétation se traduit par la jurisprudence et la doctrine. En effet, il arrive que la règle de droits énoncés dans un texte législative ou inscrit dans une coutume soit douteuse, mal formulées ou encore imprécises. Il peut même se produire

jurisprudentia qui signifie « science des droits et des lois ». La jurisprudence n’a à priori par d’autorité législative, il ne s’agit que de décisions de tribunaux. La jurisprudence peut être également le parti pris d’un juge sur l’application d’une loi. Le terme désigne donc un vaste sujet. Néanmoins, au contraire des pays de common law où la jurisprudence joue un rôle important, le droit Français, pays de tradition romano-germanique, est réticent à accorder autant de poids à la jurisprudence. Néanmoins

Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements

Définitions légales et interprétation de la loi Mark Van Hoecke * Résumé L’auteur Quatre aspects de la problématique des définitions légales sont étudiés. L’utilité et la nature des définitions légales, la manière de rédiger les définitions, l’importance des définitions légales pour la rédaction des lois, et les conséquences de l’existence de telles définitions légales pour l’interprétation de la loi. On constate que le législateur définit les termes dans la loi de beaucoup de manières

par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte

contenu du document : | | Nature : Editorial | Titre : La gestion des ressources humaines | | Auteur : J-Y Capul | Interprétation : / | | Source : La documentation française | Aspérité : - « acquérir de la main-d’œuvre, l’intégrer à l’entreprise et assurer son efficience »- « ayant droit » (salaire, statut, protection sociale, congés, etc.) | | Date : 1993 | Interprétation : / | | Déduction : introduction? | Liens : Introduction | Document numéro 2 | Environnement du document : | Aperçu

de ce code, l’action du ministère public n’est admise que lorsqu’une condition de validité du mariage n’est pas remplie. En déclarant recevable cette action en l’espèce, la cour d’appel viole cet article. De plus, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que lorsque la défense de l’ordre public est en jeu. Or, la cour d’appel n’a pas expliqué en quoi les faits en cause portaient atteinte à l’ordre public. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article

constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n° 09-68.604), en réinterprétant cette disposition et par delà vient aménager