L Interprétation De La Loi

Maéva CORIC, GP29 14/03/23 Commentaire de texte d’histoire du droit : « Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi », fameuse citation de Montesquieu, issue de « L'Esprit des Lois » (1748). Depuis l’apparition du Code Civil, les pouvoirs octroyés aux juges ont toujours été discuté mais surtout la mise en avant du législateur de respecter l’équilibre des pouvoirs

La décision en date du 12 mai 2010 a été rendue par le Conseil constitutionnel, en sa qualité de protecteur des droits et des libertés des citoyens. La décision porte sur une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; loi promulguée le 12 mai 2010 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle a pour objet de réglementer le développement croissant mais surtout illégal de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet

un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde. Le juge crée une règle de droit à coté dune loi écrite, la permanence

constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier si il y a une assimilation légale entre l'action et l'omission, de plus il doit interpréter strictement la loi pénale. Dans notre développement on s'intéresse à l'infraction consommée

limites de l'article 111-4 CP selon lequel « la loi pénale est d'interprétation stricte »: un accident de voiture entrainant le décès d'un enfant viable peut-il aboutir à une condamnation pour homicide involontaire d'autrui ? La Cour de cassation réponds que l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire impératif au principe de légalité (selon lequel « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » énonce l'article 111-3 CP), prohibe cette

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme

condamnation de M. X et du bailleur en application de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l’article L144-7 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitres le 7 avril 1995. Le contrat de location-gérance n’ayant jamais été publié la société Essant conteste sa condamnation. La Cour d’appel de Basse Terre le 13 janvier 1997 rejette la demande du loueur au motif, d’une part : que l’article 8 de loi précitée ne vise pas les cotisations de retraites, c’est-à-dire les dettes

Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers » pour violation de la loi, au vu de l’article 242 du Code civil. Elle énonce ainsi le principe suivant : « Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée et une situation de fait dégradée acceptée par les époux, ne caractérisent pas une cause

code de procédure pénal. Ainsi qu’en est-il du statut du fœtus en cas d’accident ? La Cour de la Cassation, réunie en Assemblée plénière s’oppose à ce l’homicide involontaire d’autrui soit appliqué sur l’enfant à naitre et prescrit une interprétation stricte de la loi pénale selon le principe de la légalité des délits et des peines et Rejette donc le pourvoi. 1) Le statut pénal du fœtus Le régime juridique sur l’embryon ou le fœtus est assez complexe, la protection pénal du fœtus est limitée et

aurait été beaucoup trop long et difficile à comprendre pour une personne néophyte dans le domaine de la jurisprudence et de l’exégèse des sources islamiques. Dans un premier temps nous aborderons son approche théologique avec sa conception et son interprétation des sources scripturaires (textes sacrés ; constituants l’Islam), puis nous aborderons le thème du pluralisme dans les sociétés occidentales, enfin nous traiterons de la laïcité ainsi que de la place de la spiritualité dans les sociétés européennes