L Interprétation De La Loi

responsabilité pénale des personnes morales. Plus tard, après 1810, au moment du triomphe de la philosophie individualiste, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1929 a affirmé que « toute peine était personnelle sauf exceptions prévues par la loi ». La Cour de Cassation réaffirme donc que la responsabilité pénale ne peut pas être encourue par des personnes morales sauf pour les représentants des groupements. Le nouveau code pénal en 1994 est apparu comme une rupture avec l'ancien code pénal

Commentaire d’arrêt du 29 juin 2010. Pour le juriste Vedel, « Le juge n’est que la bouche de la loi  ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu’est : la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu’il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C’est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995

TD de Droit pénal Thème n° 3 : La loi pénale II- Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale Il s’agissait d’expliquer si le fœtus était sujet de droit et avait donc droit au respect de son intégrité physique. Si on légalise la personnalité juridique de l’embryon, il faudra interdire les recherches et expériences sur l’embryon et cela aura également une conséquence sur l’IVG. Doivent-ils être traité comme des sujets, des personnes ou des choses ? Si un enfant non né est une

caractère abstrait de la règle et le cas précis auquel il s’agit de l’appliquer donne nécessairement place à une interprétation. Interpréter c’est « discerner le véritable sens d’un texte obscur » (vocabulaire Cornu). Même une définition d’apparence aussi simple que l’article 311-1 du Code pénal (« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ) donne lieu à de multiples interprétations : Est-ce que celui qui s’empare momentanément de la chose avant de la restituer s’est rendu coupable d’une

La loi est-elle contraire à la constitution ?Le Congrès a notamment le pouvoir de règlementer le commerce avec les nations étrangères, avec les états et les tribus indigènes. Le Congrès a également le pouvoir de « faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables » pour mettre en exécution les pouvoirs mentionnés auparavant.Se pose donc la question de l’interprétationCela suppose une interprétation assez large et généreuse de la constitution.La constitution est une sorte de pacte entre

professionnel. On peut distinguer 3 type de coutumes : - la coutume secundum legem, c’est la coutume selon la loi, il s’agit des cas que la loi renvoie a la coutume. - la coutume praeter legem, c’est la coutmue ui existe a coté de la loi, c’est celle qui existe lorsqu’il y a une lacune dans la loi. - des coutumes contra legem, des coutumes contre la loi, elles sont contraire a la loi. 3) la jurisprudence Depuis le 20e siecle la jurisprudence tient un place très importante du droit. Cependant

DROIT CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT INTRO : La plupart des auteurs considèrent que 4 sources composent le droit : la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine ms pstation un peu trop carrée. Vraies sources du dt : loi & coutume, les autres n'existent que pour interpréter, compléter les deux premières. Approche purement civiliste. Ns somme ds un secteur de sources de droit qui sont purement professionnelles. SECTION I : LES SOURCES CRÉATRICES DU DROIT D'où viennent-elles ?

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’auteur est la personne physique qui a créé l’oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre

le procureur général forment alors un pourvoi en cassation, au moyen duquel ils invoquent, d’une part, le fait que la cour d’appel produit une interprétation trop restrictive de l’article 221-6 du code pénal, qui réprime le fait de causer involontairement la mort d’autrui, en limitant son application aux enfants nés vivants, condition non prévue par la loi . Ils affirment, d’autre part, qu’un enfant à naître peut être victime d’homicide involontaire dès lors qu’il était viable au moment des faits

politique différents . La théorie de Montesquieu pose problème au niveau de son interprétation , cela soulève la question : "la théorie de Montesquieu a elle garder son origine essentiel ? " Pour répondre a cela , il est a noter que les interprétations dans le temps se succèdent et ne se ressemblent pas . Une interprétation ancienne et archaïque ( I ) et tout d'abord présente au XIX eme et s'en suivra une interprétation plus moderne(II) en accord avec le au XX eme siècle . La théorie de Montesquieu