L Interprétation De La Loi

Quel rôle interprétatif doit jouer le juge quant à la loi dans le cadre d’une menace d’un crime ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt en date du 22 septembre 2015 et réalise une cassation partielle de l’arrêt du 27 février 2014 de la Cour d’appel de Lyon. La Haute juridiction redéfinie le délit de menace de mort et vient faire un rappel du principe fondamental d’interprétation stricte de la loi pénale et ainsi du principe de légalité. Ainsi, au

Théoriquement, la question de l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi.Mais en pratique, l’interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord

que consideres que comme desuetes , devant juge pour connaître regle de droit . Caricaturer lui mm tomber dans Interpretation de regle de droit , verite se situe entre les 2 , et respect de la grammaire et aussi avoir egard a l'utilité sociale , les faire evoluer ces texte jurisprudence , on oscille toujours entre la methode et interpretation . Equilibre entre tout ca . Aucune loi . Interpreter le droit : maxime coutumieres, professionnel du droit maxime d'interpretation qui dpoit interpreter

correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines les incriminations Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire. Au contraire si le texte de loi est imprécis, le juge a deux

INTERPRETATION L'interprétation du juge est-elle une activité libre ? I/ Une interprétation encadrée. A) Des méthodes d'interprétation précise. La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes → Méthode idéologique → Méthode historique/évolutive → Méthode structurante → Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény → → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie ! B) Des règles pratiques d'interprétation. Les

sur la loi. La jurisprudence exèrce une grande influence sur la compréhension, l'interprétation de la règle de droit, et donc sur son application concrète. La Jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Elle est principalement composée des décisions rendues par les hautes cours nationales (en particulier la Cour de cassation), mais aussi avec une portée moindre, celles rendues par des cours présentes lors de différentes interprétations que le juge

Chapitres 2 : Les instruments d’interprétation L’interprétation doit être fidèle à la loi, sous peine de dénaturation. Jean Carbonnier considérait que l’interprétation est la forme intellectuelle de la désobéissance. L’interprète à sa disposition des méthodes d’interprétation et des techniques. Les méthodes d’interprétation Il y a deux méthodes fard d’interprétation et on à l’habitude de les opposés. La méthode classique : l’Exégèse La méthode de l’exégèse est relativement ancienne qui à dominé

Le juge et la Loi L’état doit veiller à l’intérêt de tous et « empêcher ceux qui sont les sujets de son autorité de nuire ou d’attenter les uns les autres à leurs bonheurs ». Pour cela il bénéficie de trois pouvoir séparés, le pouvoir législatif (qui crée la loi) le pouvoir exécutif (qui la met en application) et le pouvoir judiciaire (qui sanctionne les éventuels conflits) en effet le juge est un magistrat qui rempli une fonction d'arbitrage dans une plaidoirie : il est chargé de trancher les litiges

pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II). I. Les dispositions sur le non respect du principe de légalité. Pour faire valoir le non respect du principe de légalité des délits et des peines il faut pouvoir prouver le non respect de l’exigence de clarté et de précision (A) et une interprétation abusive de la part des juges (B). A. Le non respect de l’exigence de clarté et de précision. La Cour de cassation

* Quand y a-t-il autonomie ? I. Problèmes de définition : l’autonomie entre loi et spontanéité / Qu’il faut savoir ce qu’est l’autonomie pour pouvoir dire s’il y a autonomie a) Agir d’après une rège n’est pas être déterminé à agir La signification de l’autonomie implique deux pôles : d’une part l’autonomie c’est agir de soi-même, d’autre part être autonome c’est agir d’après une loi à l’origine de laquelle serait l’agent lui-même. Donc est-ce qu’agir d’après une règle, c’est contraire