L Interprétation De La Loi

Commentaire d'arrêt: Introduction: Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus,

science politique Université de Montréal Le 8 avril 2013 TABLE DES MATIERES : Introduction………………………………………………………………………………………………………………… I/ L’interprétation de la Cour Suprême………………………………………………………………………. A) Interprétation avant 1949 ………………………………………………………………………………. B) Interprétation après 1949 ……………………………………………………………………………….. II/ Partage des compétences selon la Cour Suprême ……………………………………………………. A) Attribution des compétences législatives fédérales ………………………………………….. B) Attribution

Exceptions Exceptions au principe de non rétroactivité Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives. Comment une disposition légale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validité des lois expressément rétroactives est pourtant acceptée par la Cour de cassation, sauf s’il s’agit d’une immixtion dans un procès en cours

(les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de la loi du 12 mai 1965. Elle énonce que « le bail en

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre

jurisprudence jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. Au contraire, dans les pays de droit civil, la jurisprudence est une source de droit « mou » _(soft law),_ ou subsidiaire, alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter

LA COUR DE CASSATION Perdriau « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions » Par la loi floréal an XII, le Tribunal de cassation devient Cour de cassation. La Cour de cassation occupe aujourd’hui le sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, c’est une juridiction suprême et elle possède différentes formations, elle est composée de six chambres

et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation des règles

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

majeur et là application délictuelle). Toujours avoir à l’esprit l’intégrité des faits. Le syllogisme est un raisonnement relatif. II-L’interprétation de la règle de droit L’application de la règle nécessite une interprétation. A-La nécessité d’une interprétation Elle peut être justifiée par différentes raisons : l’abstraction de la règle de droit (abstraite par nature), elle peut entrainer des difficultés d’application, il faut que les concepts sont tenus dans la règle soit