L Interprétation De La Loi

l’ordonnancement juridique. Ce type de circulaires ne pouvait pas donc pas faire l’objet d’un recours contentieux. Face à ces difficultés, le juge s’est efforcé de développer son contrôle. Il va d’abord vérifier que la circulaire, chargée d’interpréter une loi nouvelle, ne méconnait aucune règle de droit et qu’elle interprète bien les dispositions dont elle doit faciliter l’application. S’il existe une différence entre le texte à interpréter et la circulaire, la circulaire peut avoir un caractère réglementaire

Dissertation sur la Loi Salique. Tout en recueillant l’héritage romain, l’ancienne Europe se transforme. Des éléments nouveaux s’y rajoutent. Et, ce qui caractérise cette période, est le pluralisme juridique, c’est à dire le pluralisme des sources du droit. Puis, l’avènement et la mise en place progressive d’un droit national. Le Moyen-Age correspond à la période du VI° siècle au XV° siècle. 10 siècles qui se partagent en 2 périodes vis à vis de l’histoire politique. La période qui nous interesse

La loi est la principale source du droit français. Elle peut être définie comme étant toute règle de droit formulée par écrit a portée générale et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente. Elle présente donc des caractères propres, puisqu’elle se doit d’être obligatoire, générale et abstraite. De ce fait la loi doit être reconnue et s’appliquer a tous afin que le droit puisse atteindre son objectif, à savoir la garantie d’une paix sociale et d’une vie harmonieuse. La règle de droit

donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité

fondements de la pensée juridique. Pour trouver la légitimité des règles. Nécessaire référence à un fondement ext à letre humain. Ce pcp vaut pour la pensée du pv et la pensée du droit. Csq : Ce pcp domine la réflexion sur les conditions de formation de la loi. Les lois édictés par le prince doivent etre considéré comme inspiré par dieu. Procédure qui doit etre respecter dans l 'édition des normes : ctrl des juges lors de la formulation et la prise de conseil. Grace à ce pcp que l'on peut comprendre les

l’application de la loi depuis 2001 aux Pays-Bas et depuis 2002 en Belgique, un auteur anglo-saxon (2) n’hésite pas à parler de “slippery slope”, de pente glissante; l’euthanasie qui au départ devait être considérée comme une option ultime dans des situations spécifiques a vu avec le temps ses indications s’élargir, tout en restant dans les critères de la loi, et son application apparaître dans des situations non imaginées au moment du vote il y a douze ans. La proposition d’extension de la loi aux mineurs

de la loi, en l’occurrence l'article L.511-1 du code de commerce. La lettre de la loi renferme un formalisme lourd concernant la lettre de change. Or ce formalisme, garant d'une sécurité juridique primordial en droit des affaires, peut rendre aisément nul des effets de commerce et permettre au débiteur de se soustraire de son obligation. Le juge devait-il respecter la lettre de la loi ou garantir la sécurité juridique? Le juge, dans cet arrêt s'est au contraire soustrait de la lettre de la loi pour

jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent l’exemple. En effet, dans un arrêt du 29 Janvier 1954, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, concernant les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements privées d’instruction secondaire à des collectivités territoriales en fixant des règles nouvelles relatives à la constitution des dossiers de demandes en

violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions

la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du premier président de la Cour d'appel de Paris, ce n'est donc pas le Sénat constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce que prévoyait la loi constitutionnelle du 25 février 1875. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité