L Interprétation De La Loi

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

intellectuelle B/ Statut social de l'artiste interprète musicien II- L'organisation de la rémunération de l'artiste interprète A/ Le salaire B/ L’intéressement du musicien sur la commercialisation et la diffusion de l'enregistrement de son interprétation CONCLUSION INTRODUCTION 1. - Fonction de l'artiste-interprète - Définir ce qu'est un artiste-interprète suppose que l'on replace au préalable ce personnage au sein du processus artistique dans lequel il s'inscrit. C'est en effet

prévu par la Constitution Le référendum est-il prévu par la Constitution ? Oui, deux dispositions le prévoient. 1) Interprétation de l’article 11 Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de

La loi pénale Mr Franklin Kuty CROISANT Guillaume Année académique 2009-2010 Le début est sans doute un peu trop résumé et il y a quelques erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal ...................................................................

Arrêtons nous d'abord sur la Constitution (a) et sur son interprétation (b). a. La Constitution, un texte fondateur La Constitution est le texte fondateur des Etats-Unis d'Amérique, il donne les règles du jeu de la vie dans un Etat. Elle énonce les droits fondamentaux de chaque citoyen ainsi que le fonctionnement des institutions. Cependant, ce texte promulgué en 1787 a vocation à être général et nécéssite une interprétation. "Les principes ne changent pas. La Constitution elle même

générale lui permettant d’exercer son pouvoir dans tous les domaines de la vie sociale. Toutes les autres personnes publiques tiennent leurs compétences d’une délégation des compétences de l’Etat, soit du fait de la Constitution, soit du fait de la loi, soit d’autres sources comme le contrat ou l’acte administratif unilatéral. A ce titre, les collectivités territoriales semblent ne tenir leurs compétences propres qu’en vertu des délégations concédées par l’Etat à travers le processus de décentralisation

rationalise , le gouvernement maitrise le travail legislatif et beneficie de la confiance presume du parlement . Le c.c s estime incompetent pour controler les lois refernedaires decision de 6 novembre 1962) Le cc refuse de juger de la conformite d une loi à un engagement international ( decision du 15 janvier 1975 IV) Le cc s est declare incompetent pour pour controler la constituionnalite des lois transposant les directives communautaires Rapport avec legislatif :  « le c.c n a pas a substituer

droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat • 2 L'effet obligatoire du contrat

culpabilité. Mais culpabilité de qui ? des deux ? [nous sommes en effet tous égaux devant la loi, il n’existe aucune discrimination « raciale » selon la loi] ; d’un seul ? [mais alors qui estle coupable ? le blanc ? le noir ? clichés, préjugés qui font réagir le lecteur] Les menottes posent donc problème : sommes-nous tous égaux (interprétation 1) ou alors le racisme est-il implicitementdénoncé (interprétation 2) ? le décor : aucun décor en arrière-plan : un fond blanc, neutre, qui signifie que cette

argument l’interprétation stricte de loi pénale et rejettent le pourvoi. I : Les incertitudes sur le statut juridique de l’enfant à naître L’interprétation stricte de la loi donne pour obligation au juge de ne pas élargir le champ d’application d’un texte d’incrimination dans le but de sanctionner un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi. A: Dans le cas de l’application stricte de la loi pénale, de l’article 221-6 du code pénal La loi pénale doit s’appliquer strictement