L Interprétation Du Contrat

1. L’exécution du contrat Doivent être rédigés de façon suffisamment précise et exécutés de bonne foi dans les délais prévus Les obligations à exécuter. A. L’exécution du contrat à l’initiative des parties. Le contrat doit être exécuté de bonne foi, il découle 2 obligations : loyauté et coopération. Le non respect de ces obligations serait sanctionné. Le contrat ne peut être modifié un unilatéralement (repose sur l’accord de volonté). Certaines clauses du contrat peuvent prévoir des évolutions

DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme

du Code de la Consommation Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans

par la loi du 28 mars 1885, les transactions ayant lieu à Paris, à Lille et au Havre. Toutefois, pendant plus d'un siècle, les contrats standardisés n'ont porté que sur des produits agricoles et des métaux non ferreux. C'est en 1972 que se crée à Chicago le premier marché organisé d'instruments financiers dérivés : il porte sur des contrats à terme de devises. Un contrat à terme de taux d'intérêt est également créé à Chicago en 1975. Des marchés organisés se développent ensuite à Sydney, à Amsterdam

les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l’éclaircissement de ce texte ? Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamental en proposant deux interprétations différentes de l’article 2 du code civil (I). Dans une seconde partie, nous étudierons les solutions jurisprudentielles apportées par les juges (II). I/ L’article 2 du code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire. Parmi les différentes

DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

coordonnés dans la mesure nécessaire"1. Cela signifie que les différences éventuelles peuvent être tolérées tant qu'elles ne constituent pas un obstacle à la comparabilité et à l'équivalence des données comptables. Toutefois, il peut se faire qu'une interprétation et une application différentes des méthodes d'évaluation et des principes comptables entravent le processus d'harmonisation. L'élimination de ces divergences constitue donc l'un des principaux défis à relever dans un proche avenir. L'application

Les effets du contrat Le contrat qui réunit les conditions de formations présente un caractère obligatoire pour les parties, il n’a en principe pas d’effets à l’égard des tiers. I. La force obligatoire dans le contrat Ce principe de la force obligatoire s’impose avant tout aux parties mais également aux juges. A. La force obligatoire du contrat entre les parties En vertu de ce principe, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. 1. L’irrévocabilité du contrat : le contractant

l'entreprise. Ce plan, qui incluait le contrat de crédit-bail, prévoyait que le repreneur, agissant pour le compte d'une société à constituer, pourrait se substituer cette société sans, pour autant, la désigner nommément. Par la suite, le repreneur s'est effectivement substitué ladite société. Cependant, confronté à sa défaillance, le crédit-bailleur s'est retourné contre le repreneur initial substituant. Plus précisément, il l'a assigné en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement des loyers

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises • Chbre sociale 12 mai 2005 Coquatrix bulletin 4 371 : ancien directeur de l'Olympia, contrats avec des artistes, étaient-ils ou non des contrats de salariés ? La Cour de Cassation pour savoir si ces contrat étaient des contrats de salarié a interdit à la Cour appel de rendre statique un arrêt de principe mais de faire au cas par cas. • Chambre sociale 4 avril 91 bulletin 5 n°168 pourvoi n° 8944626 cour