L Interprétation Du Contrat

l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2008 L ‘arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation porte sur l’erreur en tant que vice du consentement, plus particulièrement l’erreur sur la substance entraînant la nullité du contrat. En 1984, Daniel X (agissant pour la société X) achète auprès de Mme Y un portrait de Claude Monet, réalisé par John Z pour une somme de 300 000 dollars US. En 1985, l’acheteur assigne la venderesse en nullité pour erreur sur la substance après

écartées par volonté contraire à condition d'être exprimé, elle ne s'applique qu'en l'absence d'autres lois. Art. 120, A.1: Mariage, c'est une règle d'Ordre Publique et les contrats de Mariage ne peuvent en dispenser. Art. 1387, Code Civil: Contrats de mariage: caractère supplétive. Art. 1398: Mineur et contrats de mariage. L'Ordre Publique est obligatoire, les règles impératives s'appliquent aux personnes, les règles supplétives s'appliquent aux biens. Art. 311- 21 A.1: Filiation

Comité permanent d’interprétation (SIC Standing Interpretations Committee) Après la réorganisation de l’IASC en 2000, toute norme publiée prend le nom de « International Financial Reporting Standards » (IFRS) Ces normes d’information financière internationales (IFRS) s’accompagnent d’interprétations publiées par le Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales (IFRIC)’International Financial Reporting Interpretations Committee ‘ Pour résumer, IFRS = IAS + IFRS

la cour de cassation : la chambre mixte et l’assemblée plénière. La chambre mixte est réunie dans les hypothèses où il existe une contradiction dans l’interprétation des textes entre des chambres de la cour de cassation. Il peut exister deux interprétations différentes de la cour de cassation. La chambre mixte est composée de magistrats appartenant aux deux chambres. 2e hypothèse où l’affaire traitée nécessite les compétences de deux chambres. 2e formation, la plus exceptionnelle, réunit l’ensemble

différents INCOTERMS sous l’angle de cas pratiques et d’applications concrètes. Voici, pour débuter, quelques précisions qui revêtent toute leur importance. La CCI a défini chacun des INCOTERMS ainsi que son interprétation pour une juridiction qui serait saisie d’un litige y relatif, pour autant que le contrat commercial indique clairement qu’il s’y réfère. Concrètement, les INCOTERMS répondent à quatre questions fondamentales dans une opération de commerce international : Qui commande et paie le transport

la Commission étudiera leur adoption en priorité, conformément au règlement (CE) no 1606/ 2002. (5) En conséquence, toutes les normes comptables internationales en vigueur le 14 septembre 2002, à l’exception des IAS 32 et 39 et des interprétations y relatives, doivent être adoptées. (6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement (CE) no 1606/2002 prévoit

d'élaboration des normes comptables internationales  Enjeux des normes IAS/IFR et les principes  Impacts des IAS/IFRS et les perspectives d¶évolution du référentiel  Les normes comptables internationales et leur interprétation y y Les normes I.A.S/ I.F.R.S Les interprétations S.I.C/ I.F.R.I.C  Les normes IAS/IFRS et la crise financière et difficulté d¶application des principes comptables  CHAPITRE 2 : LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER « SCF »  Champ d¶application du SCF  Le cadre conceptuel

 éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à   un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I : Condition de validité de la clause : écrit ou forme

dans la distinction entre condition purement potestative et obligation alternative en faveur de l’obligation alternative. En l’espèce, un contrat de dépôt-vente est formé entre deux personnes par acte du 21 octobre 1999, en vertu duquel la déposante confie des bijoux de fantaisie au dépositaire afin que ce dernier les vende pour elle. Une stipulation du contrat prévoit qu’« à l’issue d’un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé » au débiteur. Cependant, le