L Intime Conviction Du Juge En Procédure Pénale

de litige. La preuve doit alors être faite devant le juge et c’est ce dernier qu’il faut convaincre de la réalité du droit. On parle donc de preuve en justice ou de preuve judiciaire. On dit souvent qu’un droit qui ne peut pas être prouvé n’existe pas. Cette formule traduit la conséquence pratique qui résulte d’un défaut de preuve. Celui qui a échoué dans l’administration de la preuve va perdre le procès car le juge qui doit trancher le litige ne pourra prendre en considération

très grande capacité à inventer à innover, en remettant en cause tout ce qui existe, pas pleinement satisfaisant pour l'esprit pour la raison. Cette capacité extraordinaire à tout soumettre à la libre critique ne pouvait pas toucher la foi et les convictions religieuses. Au 16ème siècle, les protestants remettent en cause le monopole d'interprétation de la foi qui est celui de l'église catholique, l'église s'appuie sur la révélation et sur la tradition 1600 ans de pratique religieuse connectée à cette

principe, au service de chaque D, une action en justice. Section 1 : l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Plus simplement on peut définir l’action comme un pouvoir

la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend la décision. Si c'est le législateur : on dit qu'il dispose, énonce ou proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent. Nombreux polysèmes : mots qui ont des significations multiples. Parfois mots ont un sens dans le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très

d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre

provisoire | | =) La possibilité toujours ouverte d’une remise en question des acquis, des jugements | Remise en cause et changement de paradigme. | Révision d’un procèsEt RéhabilitationEx : Affaire Dills | Le paradigme est l’ensemble des convictions partagées à une époque donnée par les chercheurs. Il constitue les normes de la pensée scientifique. * 1er sens : Il désigne un modèle destiné à être reproduit. Il fournit un cadre de référence et de travail à la communauté scientifique.

tout ce qui concerne les libertés fondamentales, de la république, religieuses. Ainsi que la nationalisation de biens ( banque, entreprise ) et les privatisations ( propriété du public au privé ) par l’élaboration de loi. Il y a aussi le droit pénal, le droit fiscal, l’état et la capacité des personnes ( physiques et morales, nationalité, mineurs et majeurs ), le règlement ( décret ) n’intervient que pour préciser les lois. Dans le domaine dit partagé de la loi, les disciplines sont moins sensibles

le vendeur doit recevoir, au nom de la justice commutative, en argent l’équivalent de la valeur de la chose qu’il a vendu. De la même manière dans le domaine de la responsabilité, la victime doit obtenir la compensation de son préjudice. En matière pénale, la loi proportionne la gravité de la peine à celle de l’infraction. La justice distributive vise à opérer une meilleure répartition des richesses entre les hommes. Selon les sociétés, cette répartition des richesses se fait soit selon une égalité

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

privés avec leurs salariés. -La procédure civile qui est l’ensemble des règles d’après lesquelles les tribunaux jugent les litiges nés entre particuliers relevant de l’ensemble du droit privé. Le code de la procédure civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la procédure pénale. Il est à la frontière entre le droit