L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs

renforcer la cohésion sociale. *1997 : Traité d’Amsterdam qui reprend les grands principes : vise à améliorer le niveau d’emploi dans les Etats membres, renforcer l’égalité entre H et F, et renforcer la lutte contre la discrimination. Si on a un procès, quel qu’il soit, on peut s’appuyer sur le droit européen. LES SOURCES DU DROIT DU L La législation du L est destinée à protéger le salarié. Toutes les règles qui sont prises en matière du L visent à protéger le salarié contre l’employeur (le

administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un individu pour lui infliger une peine, une sanction

constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art. 61-1. En 2008, la QPC a été instaurée. Elle permet à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction pénale, à un plaideur de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits

Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave I. Cumul des sanctions

part, il paie les denrées et marchandises et le personnel nécessaire au service et à la confection des repas. Il choisit des fournisseurs. L'un de ses fournisseurs non payé assigne M. Bourgeois devant le tribunal de commerce. M. Bourgeois conteste la compétence du tribunal. Quel est, selon vous, le tribunal compétent? Justifiez juridiquement votre réponse. __________________________ L'école privée Saint Roch dispose d'un internat accueillant pendant les vacances des jeunes pour des stages linguistiques

On obtiendra jamais d'argent puisqu'on punit. - juridictions civiles : litiges entre particuliers, on veut obtenir réparations des dommages subis. On peut avoir des dommages et intérêts. il ne peut pas exercer son pouvoir là ou il y a de l'éxécutif. Si on hésite entre les deux ordres alors il faut s'adresser au tribunal des conflits qui va trancher entre les deux. Concernant les juridictions pénales, on a crée des juges de proximité, élu pour 7 ans sans renouvellement de mandat. Ils interviennent

oppositions Section VII : Privilège des services fiscaux Section VIII : Obligations des tiers Section IX : Dispositions particulières CHAPITRE III : PENALITES ET AMENDES Section I : Dispositions générales Section II : Défaut de dépôt Section III : Intérêt de retard de paiement, de versement et d’enregistrement Section IV : Amendes pour insuffisance, inexactitude , omission ou minoration Section V : Amendes pour taxation et redressement d'office Section VI : Autres infractions CHAPITRE IV : PENALITES

l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé, si on obère les fondamentaux du procès qui sont contenus d’une manière générale, dans la procédure civile. C’est la raison pour laquelle cette étude impliquera, dans un 1er temps, une approche de l’action

renforcer le pouv de l’E, on a mis en place le pouv Etatique, l’E met dnc en place la j (Nul ne peut se faire j à sois même). Ls conflits dns un pays organisé doivent se réaliser dns un mode judiciaire de processus fixer à l’avance (procédure judiciaire) devant un acteur qui a cette fonct° de juger et qui vas réglé le soucis par le « jugement » I- Le service public de la justice La j en Fr est un service pub dont l’E détient le monopole, mais, c’est un service pub qui fonctionne sr ds principes