L Isf

option prise par le bénéficiaire. Le couple Teisson étant imposé au taux marginal d’IR de 40%, il a intérêt a opté pour le PL à 16%. Troisième partie : fiscalité du capital 3-1- Rappeler le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il concerne les personnes physiques domiciliées en France et possédant au 1er janvier de l’année d’imposition un patrimoine imposable supérieur à un seuil fixé par la loi de finances. 3-2- L’entreprise de monsieur Teisson fait-elle partie des biens

Là aussi, cet effort de l’état représente une perte de 2% de la recette prévue de l’ISF (80M€ en 2010) Exemple : Monsieur Y devrait payer 80K€ d’ISF Il peut verser 50K€ de dons et recevra en échange un amoindrissement de son ISF de 37.5K€. Il paiera donc 42,5K€ d’ISF. 2. L’impact sur la fiscalité des entreprises : article 238 bis du CGI Les sociétés sont soumises à l’IR ou à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit pour l’état d’offrir une réduction d’impôt de 60% des dons

Madame R perçoit comme revenus, une petite retraite n’ayant pas travaillé mais elle bénéficie des revenus des ses locations immobilières soit environ 9000 € par mois. · Au niveau administratif, Madame R n’a pas déclarés ses impôts (foncier, revenus, ISF) · Madame R n’a pas de droits à la sécurité sociale ouvert, elle est toujours affiliée sous le numéro de sécurité de son mari. Mes objectifs dans cet accompagnement vont être les suivants : Objectifs globaux | Objectifs opérationnels | Finaliser

propriété, il profite d'une exonération de plus-value au-delà de 15 ans ; - enfin, en cas de financement de son investissement, le nu-propriétaire déduit ses intérêts d'emprunt de ses revenus fonciers existants et il déduit l'emprunt de l'assiette de son ISF. Bailleurs mieux protégés grâce à la garantie des risques locative universelle [...] impayés vis-à-vis de tous les locataires. La garantie des risques locative sera applicable comme suit :. - le taux de cotisation : il devrait se situer entre

d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Le montant de la TFPB s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. • Impôt de solidarité sur la fortune L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède le seuil d'imposition au 1er janvier. Pour 2002, le seuil d'imposition est fixé à 720 000 €. Les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier 2002 est inférieure à cette somme ne sont

allongement de l’espérance de vie (retraites) et prise en charge du chômage. Répartition des recettes fiscales en 2009 : TVA : 50% IS : 18% IR : 17% TIPP (taxe sur produits pétroliers) : 5% Droits enregistrement, timbre : 5% Autres (dont ISF : 1%= contribution marginale) : 5% Répartition des recettes fiscales en 2010 : § 1. La notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui disposait que l’impôt est une ressource dont la perception

progressifs permettent une contribution redistributive. (Impôts proportionnel : on paye en proportion & impôts progressif : le taux qui s’applique augmente au fur et à mesure …) par ce biais là on peut atténuer l’échelle des revenus. En France : ISF et l’impôt sur le revenu. - Le budget de l’état subventionne les régimes de protections sociales. 2) Les organismes de protections sociaux, Ils prélèvent des cotisations obligatoires qui s’appliquent sur les salaires. (ex : Sécurité Sociale)

dossier de présentation [modèle proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables et inscrit sur la plate-forme www.capitalpme.oseo.fr - Accompagner “les clients investisseurs potentiels” : l’expert-comptable apporte aux investisseurs ISF son expertise en matière d’audit contractuel comptable et financier pour apprécier les conditions financières proposées par les entreprises. Il faut rappeler qu’un annuaire des experts-comptables est présent sur la plate-forme www.capitalpme.oseo.fr.

inférieurs à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € pour les demi-parts supplémentaires ; 2ème condition : le contribuable ne doit pas être redevable de l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédant celle de l'imposition ; 3ème condition : le plafonnement de la taxe foncière ne s'applique qu'à l'impôt afférent à l'habitation où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le

un impôt unique et global : peu importe si on a plusieurs salaires, on paie un seul impôt sur le revenu. Il porte sur la totalité des revenus perçus. L’impôt sur le revenu est un impôt sur l’enrichissement (différent de l’impôt sur le patrimoine = ISF) Le revenu net = système français permet de déduire de son revenu disponible des abattements et des déductions avant de l’imposer. (On peut donc gagner 100 et être imposé sur 70) Déductions = dépense réellement payer par le contribuable * Au niveau