L Isf

banques commune à tous les pays, s’ajoute une dimension spécifiquement française liée à la fiscalité. Les dispositifs de soutien au financement des entreprises sont dispersés, souvent mal ciblés et sans cohérence avec l’objectif recherché. Le dispositif ISF-PME créé par la loi TEPA en 2007 a permis de drainer plus de 1 milliard d’euros dans les fonds propres des entreprises. Mais la dernière réforme de la fiscalité du patrimoine portant sur l’ISF a encore une fois modifié les règles du jeu. La grande instabilité

certain temps sur quelques gros dossiers mais en étaient que plus intéressantes. Puis tout un travail sur un client en particulier m’a beaucoup occupé puisqu’il s’agissait de préparer toute ses déclarations sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2006 car l’administration fiscale s’était aperçu qu’il en était sans doute devenu redevable. La saisie comptable Pendant environ une semaine j’ai eu l’occasion de pouvoir enregistrer au journal les factures de quelques SCI (Société

attestation justifiant le montant et l’affectation des versements : il s’agit du reçu fiscal conforme au modèle CERFA 11 580*03 (celui correspondant aux fondations). Exception au régime fiscal du mécénat. Le donateur ne peut bénéficier de la réduction ISF de 75% des sommes versées dans le cadre de dons à un fonds de dotation. REGIME FISCAL DU FONDS DE DOTATION. * Les dons et legs consentis au fonds de dotation (qui respecte l’article 200 du CGI) sont totalement exonérés des droits de mutation

te-pour-Techniques-Bancaires Le calcul de l’impôt sur le revenu et les modalités de paiement Module L’impôt sur le revenu Dossiers Déclaration d'impôt sur le revenu Comment payer votre impôt sur le revenu ? L’ISF Dossiers L'ISF ISF : le coût de la contribution exceptionnelle Question / Réponse Les pensions de retraite sont-elles à exclure de l’ISF ? Les droits de succession et les donations Dossiers Transmettre son patrimoine La transmission Chiffres clés Donation

important (pouvant se monter jusqu’à 23 000 € si la totalité des titres est cédée). Droit d’enregistrement : 0,05 x 243 500 = 12 175 €. Les apports de titres à la holding sont donc, en l’espèce, moins coûteux. 2. Impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) Une fois les titres acquis, l’acquéreur court le risque d’être imposé du fait de leur entrée dans son patrimoine. En effet, si le patrimoine de l’acquéreur est important, ces derniers pourraient être soumis à l’ISF. Les biens professionnels

la taxation des revenus du capital, la détention et la transmission de patrimoine est imposée. Deux régimes principaux coexistent : l’ISF et les droits de mutation. 1) L’impôt de solidarité sur la fortune L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) frappe la détention des patrimoines importants. Son rendement est relativement faible, même s’il est fortement concentré sur certains contribuables résidant principalement en Ile-de-France et dans le sud de la France. Son intérêt relève plus du domaine

cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite ou de licenciement. Depuis le 1er janvier 2008, la loi TEPA a prévu un avantage fiscal supplémentaire applicable aux FCPI pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Lors de sa souscription le FCPI peut s'engager à respecter un ratio minimum d'entreprises éligibles au dispositif de la loi TEPA (par exemple 60 %, 70 % ou 80 % de son actif) dont 40 % au moins de sociétés de moins de cinq ans. Le souscripteur de

contraception fécondité, accouchent au présence de naissances décès lié à la en matière teints du VIH/sida en 2009 Toute Méthode d’avortefemmes personnel cours d’une vivantes en maternité, moderne 1 pour : ment Femme Homme qualifié année donnée méthode 2008 (ISF) 2,5 1,7 2,7 3,1 4,7 5,2 3,0 2,3 3,0 2,7 2,4 4,5 2,1 5,5 5,6 6,0 2,9 4,9 5,3 4,0 5,7 5,8 5,9 6,6 4,5 7,4 5,7 4,9 5,1 4,8 5,3 5,4 4,1 4,0 4,7 5,4 4,6 4,8 6,0 1,5 5,1 6,5 2,4 5,4 6,5 5,4 6,2 3,7 5,9 5,8 4,7 5,0 6,4 3,6 5,5 4,8 4,9 6,2 5 2 5 6 9 11 3

Didier BAFFERT Année scolaire 2008/2009 BTS Banque ISF Les Charmilles I. Introduction II. Mise en place de l’action A. Ciblage B. Objectifs C. Choix des supports D. Préparation du suivi III. Déroulement de l’action A. Présentation du produit B. Argumentaire commercial et accroche C. Traitement des objections IV. Résultats et analyse A. Résultats et analyse B. Difficultés rencontrées C. Avantages pour la banque et pour le client V. Conclusion VI. Annexes Au cours de mon

TVA TIPP Taxe carbone Sur l’épargne Droit d’enregistrement (droit de succession, droit de donation, droit de mutation) Taxe foncière ISF Sur les importations La TVA Droit de douane (éventuellement) Sur les exportations Taxe professionnel Taxe sur les salaires