DROIT FISCAL
DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif
DOSSIER 1 - TVA
1- Régime d’imposition
- Quel est le régime d’imposition à la TVA de la SA Habitat ?
La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations de services (poses), opérations industrielles et commerciales par nature, soumises à TVA. Le chiffre d’affaires annuel total est largement supérieur à 763 000 €
HT (les opérations de novembre 2007 sont déjà d’un montant supérieur), la SA relève du régime du réel normal.
- La société peut-elle opter pour un autre régime ?
Comme elle relève du réel normal, elle n’a pas la possibilité d’opter pour un régime inférieur : réel simplifié ou micro-entreprise. - Quelles sont les modalités de déclaration et de règlement de la TVA ?
Les modalités de déclaration et de règlement diffèrent selon les régimes (micro, RSI , RN).
Les entreprises relevant du réel normal doivent établir une déclaration mensuelle et joindre le paiement correspondant. Les entreprises dont le CA HT de l’exercice précédent est supérieur à un seuil (760 000 € HT), doivent souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et télérégler la TVA due.
2- Calcul de la TVA du mois de novembre 2007
Opérations

Analyse fiscale

a

c

Livraisons de bien en France soumises à TVA,
530 000 x 0,196
Prestations de services imposables à la TVA ; TVA exigible à l’encaissement Livraisons de biens en Suisse, exportations exonérées

d

Livraisons de biens en Martinique assimilées à des exportations, exonérées
Livraisons de biens en Italie mais le client n’a pas fourni son n° d’identification, ventes soumises à la TVA française
30 000 x 0,196
Livraisons de biens en France avec facturation.
TVA déductible : 654 000 x 0,196.
Acquisitions intracommunautaires en Allemagne, opération imposable et déductible à la facturation si elle est concomitante à la livraison, TVA : 234 000 x 0,196
Factures de prestations de services de fournisseurs français avec mention TVA