L Ordre Public Droit Administratif

de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police et de travaux publics. L’administratifinistration permet aussi au pouvoir de se créer des clientèles notamment en plaçant « ses amis »

des DPS est une mesure d`ordre interieur ou une decision constituant un acte grief (comme la cour administrative d`appel l`a classer) et comme c ail est susceptible de recours pour exces de pouvoir. Le 30 Nov 2009, Conseil D`etat a rejete le pourvoi de 21 Jul 2008 qui a ete presentee par Garde des Sceaux (titre portee par le Ministre de la Justice), en disant que dans la decision de 22 Mai 2008 la Cour Administrative d`Appel de Paris n`a pas commis une erreur de droit, parce que cette decision

SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir

l'État * nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics * interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur. * C’est donc le tribunal des conflits qui est saisi. Problème de droit : L'autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité en tant que dirigée contre l'Etat, alors même que cette

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

Il existe aujourd’hui en France, un ordre de juridictions administratives entièrement indépendantes des juridictions judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

DROIT Livre: Code économie, La Chartre I. Introduction : La notion de droit 1) Qu’est-ce que le droit ? Exemples: - portée le nom de son mari: habitude sociale reconnue par l’Etat mais pas obligatoire - après les fiancailles, le mariage: affaire privée, le droit civil ne les reconnait pas, pas d’obligation de se marier sauf portée atteinte à autrui (art. 1382 -> demande de réparation) - on ne met pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre. - en Belgique

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues