L Organisation Décentralisée De La République

1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que la Charte de l'environnement de 2004. L'ouverture à des textes tiers a été permise par une décision du 16 juillet 1971 qui reconnait la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité Art 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens

Organisation administrative. Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité

LA CONSTITUTION de la République du Cameroun PREAMBULE Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l'idéal de fraternité, de justice et de progrès

aussi se nommer les Etats fédérés. Ainsi, l'Article 2 de la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d'Autriche dispose que: « l'Etat fédéral est formé de länder autonomes.. ». De même la décentralisation se concrétise par le maintien de l'Etat central et la création de collectivités territoriales qui tout comme les Etats fédérés ont une organisation juridique et des organes de décisions propres. En France, il y a des maires dans les communes pour l'exécutif et un conseil

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN PREAMBULE Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité de faire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la Patrie camerounaise sur la base de l'idéal de la fraternité, de justice et de progrès ; Jaloux de l'indépendance de la patrie

communauté] 2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel] 3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire] 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] 5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République] 6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions

de la séparation des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel

attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions des Présidents

décentralisation. I. La différence entre déconcentration et décentralisation Il s'agit de deux systèmes qu'il convient de définir pour bien distinguer leur rôle . A. Le système de déconcentration Ce système est mis en place dans le cadre d'une organisation administrative centralisée, qui cherche à conserver son pouvoir central, tout en essayant de simplifier l'action des agents administratifs sur le territoire. Les administrations peuvent prendre un certain nombre de décisions de leur propre initiative

définition du droit privé par Montesquieu. Le droit public se subdivise en quatre disciplines : -Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre les Etats, relations directes à travers les traités et des organisations internationales. -Le droit constitutionnel, l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et les relations de ces pouvoirs publics avec les personnes privées. -Les décisions sont mises en œuvre par