L Organisation Décentralisée De La République

libertés des communes, des départements et des régions » met l'accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d'un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département) d'un pouvoir exécutif et d'une administration et création de la fonction publique territoriale. 1. La décentralisation

d’impôts possible ? ». Du coté du Droit public, on trouve le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques, Droit International Public (DIP=Public ; DIp=Privé) qui régie les relations entre États et Organisations Internationales (OI) créées par ces États. Les ONG sont des personnes privées. Le Droit constitutionnel peut dans un premier temps être défini de façon simple : Ce sont les règles juridiques que l’on trouve dans les Constitutions des États

centralisation et si les Etats unitaires continuent leur évolution en sens inverse, on assisterait à un rapprochement au niveau de la forme à un stade donné de ces deux structures. Lorsqu’on parle des Etats unitaires il est important de signaler que leur organisation administrative varie entre deux modalités principales : - on peut dans un premier système nier l’existence juridique des collectivités territoriales et concentrer dans ce cas la gestion à la fois des affaires nationales et locales entre les mains

françaises La république française comprend : * La métropole : 22 régions, 85 départements * 4 DOM : Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane * 5 COM : St Pierre Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, terres australes * Collectivités indépendantes : la Nouvelle Calédonie La France est une république indivisible, laïque et démocratique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Son organisation est décentralisée

circonscription et où ces agents forment des agences collectives ou des assemblées participant au pouvoir exécutif ». Il poursuit, considérant que de ce fait, « la décentralisation administrative respecte dans le pays l’unité de la loi, les assemblées décentralisées [n’ayant] point de pouvoir législatif, [mais uniquement] des pouvoirs administratifs », quoique eux mêmes encadrés et limités.7 Ces différences de conceptions nécessitent de revenir sur l’organisation originelle de l’Etat nation. La décentralisation

compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul à détenir la compétence pour intervenir dans cette matière. Ex : l’activité

Les Normes Substantielles de la Constitution de la Veme République Française : le Préambule et sa Portée ; les Articles 1 à 4. Ces règles ont un contenu qui définit l’idée que l’on se fait de la société, des fonctions et inhibitions de l’Etat. Elles sont contenues dans la Constitution : a. Premier groupe de normes substantives : Le préambule. - Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (ensemble de droits politiques, économiques, et sociaux qui organisent fondamentalement la vie

L’OPM L’institutionnalisation du Médiateur de la République au Bénin a connu diverses péripéties politico-juridiques depuis plusieurs années.  En effet, depuis, la Conférence des forces vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 2006, le Bénin s’est doté d’institutions démocratiques qui animent la vie politique du pays.   Au nombre des institutions devant réguler la vie politique et sociale du pays, il était prévu un Médiateur de la République comme c’est le cas dans de nombreux pays. Malheureusement

L’Etat unitaire décentralisé en France L’histoire d’un pays détermine son organisation étatique actuelle. L’Etat est un système de normes juridiques ayant un caractère dynamique, c’est-à-dire qu’il conçoit ses propres lois. Il existe trois types d’organisation étatique. Tout d’abord, la Confédération, c’est un regroupement de multiples Etats indépendants, dont le but est de léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération

principalement de la liberté des États Paragraphe Premier, L'État unitaire : L'État unitaire se caractérise par sa volonté d'unité politique, c'est d'ailleurs une idée à laquelle on a surtout prêté attention à partir de la révolution Française. « La république est Une et indivisible ». Cela signifie en principe que toute la population de l'État est soumise aux mêmes lois qui sont adoptées par la même autorité qui est installée dans la capitale de l'État. La France est un État unitaire, lorsque le parlement