L Organisation Judiciaire En République Du Mali

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste avant la Révolution 1773, apparaît

juridique des agents non fonctionnaires : 16 Chapitre Trois. La gestion et l’organisation de la fonction publique : 17 Section Premier. La gestion de la fonction publique : 17 Paragraphe 1. Une gestion centralisée : 17 A. Le rôle du président de la république et du premier ministre : 18 B. Le rôle du ministre de la fonction publique : 18 Paragraphe 2. La gestion participative : 18 A. Le conseil supérieur de la fonction publique : 18 B. Les commissions administratives paritaires et les Conseil de Discipline

 C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les

l’engouement des sociétaires sur le crédit, le réseau à mis en place les Centre Financiers aux Entrepreneurs et aux Agriculteurs. Ces CFE (03) et CFE-AC (01), octroient des crédits dont les montants excèdent la capacité des CP. A travers son organisation et son fonctionnement administratif, il assure une gestion seine et prudente de ce qu’il a de plus chère, sa machine de production qui est le crédit. Cette gestion seine et prudente lui a permis de connaitre une évolution telle que le crédit

difficile d'identifier les éléments de solidarités censés sous-tendre les efforts d'organisation de la société internationale. Le droit est dès lors soumis à la logique des rapports de force dans lesquels interfèrent les États, mais également les organisations internationales gouvernementales et les ONG. Ce phénomène est d'autant plus avéré que les relations internationales ne sont plus réduites au secret des chancelleries : elles se déroulent au grand jour et suscitent des réactions alimentées par une

. . . . . . . . . .156 Bibliographie réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161 Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .168 2. Organisation et forme juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131 2.1. L'organisation mutualiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132 Les schémas institutionnels des mouvements mutualistes

Uniformes de cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al………………Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés

cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al………………Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés