L Usufruitier De Parts Sociales

jurisprudence tire toutes les conséquences de ce que la présomption d’absence ne vaut pas présomption de mort. En conséquence, on continue d’agir comme si l’absent était toujours vivant (par exemple : La cour de cassation (par le biais de sa chambre sociale) considère qu’il y a obligation pour une caisse d’assurance vieillesse de continuer à verser les arrérages de la pension dû à une personne absente). Ce type de raisonnement n’est pas sans limites, le conseil d’état a, semble-t-il une vision différente

translatif de droits : de propriété, d’usufruit (et dans ce cas là, on parlera de cession). On peut aussi céder des droits intellectuels : brevets, marques, un fonds de commerce. On peut céder des créances (opération de cession de créances) ; des droits sociaux … C. L’évolution du contrat de vente : La vente n’a pas toujours existé, c’est l’échange qui a précédé la vente. L’échange lui même a été précédé par le don. (Mauss : essai sur le don). Vente apparue tardivement dans l’évolution des sociétés

et a accordé l’intégration d’autres cultures. Le lien religieux est un facteur de cohésion et a permis le principe d’unité politique. Rome subit une crise très grave à cause d’un problème social qui apparaît à partir du 2ème siècle après JC : les classes moyennes disparaissent. Il y a donc une fracture sociale qu’il est important de réparer. Plusieurs tentatives pour rétablir l’ordre aboutissent à l’échec. La solution vient du neveu et fils adoptif de César : Octave. §2 : La Rome impériale -27

inégalitaire se vérifie à plusieurs niveaux : La réparation que reçoit l’esclave sera moindre que celle perçue par l’Homme libre. Pourquoi cette distinction ? Car les droits anciens mettent l’accent sur l’autorité, ils privilégient aussi l’utilité sociale des personnes. Ce droit tient compte de l’attention dolosive (Dol) : un meurtre prémédité sera puni plus sévèrement. §2 : Le code Hammourabi A) Origine Hammourabi s’installe vers 1800 avant J.C à Babylon pour en faire une capitale

Qu’est-ce que le Droit ? C’est l’ensemble des règles destinées à régir la vie des hommes en société. Définition de Ulpien (juriste romain) : le Droit c’est l’art du bon et de l’équitable Est-ce que la morale n’est pas un mode d’organisation sociale ? La morale est un ensemble de règles qui doit régir la vie en société. On peut dire qu’ils se ressemblent puisqu’ils doivent encadrer les comportements des humains, en revanche il diffère parce que la morale à une finalité individuelle, elle

| | | |Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" | |Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html | |

l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Le droit c’est avant tout une invention sociale, un phénomène social, née de l’activité même des rapports entre les humains et des rapports entre les humains à l’intérieur d’une organisation collective ( :la société). Le droit est à la fois nécessaire et utile, il est nécessaire car il régule des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Prof. Jestaz: le droit est un art de vie

octobre 2003. Voir l’alinéa 3 de l’article 389 de ladite loi. -9 - CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (Articles 1 à 12) Article premier La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Article 2 Nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale. Article 3 Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément

de protection, d'exercice, de jouissance etc.) incessibilité: inaliénable, qui ne peut être cédé, employé de préférence pour les biens incorporels (créances, pensions, fonds de commerce.) incorporel, elle : impalpable, immatériel ex: créances, parts sociales droits autres que la propriété des choses matérielles. Les propriétés incorporelles ont un objet purement immatériel: propriété intellectuelle, propriété littéraire ou artistique. Indemnité: somme d 'argent destinée à dédommager une victime, à

concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés. Im pr im er ie O En ce cas, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat particulier passé avec eux ne peut consentir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. l'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute solidarité. Article 536 Le syndic procède