L Usufruitier De Parts Sociales

résidentes; - Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de : - Produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ; - Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ; - Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe. Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes

obligations, en actions ou diversifié. Les sommes affectées au fonds en euros sont augmentées chaque année des produits acquis sous forme de participation aux bénéfices; celles investies sur les autres supports en unités de compte sont converties en parts dont la valeur évolue en fonction du marché, de la nature et de la sensibilité du fonds. Lors d’un rachat (partiel ou total), seule la part de produits afférente au rachat est fiscalisée soit : • à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif

2 – DENOMINATIN DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : Dans tous ses actes, factures, lettres, quittances, annonces et publications, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, celle-ci doit mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres: ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet directement ou indirectement, tant au Maroc qu’à l’étranger : • L'achat, la vente ferme ou à la commission, l'importation, l'exportation

complémentaires Les droits sociaux Ensemble des prérogatives reconnus à l’associé d’une société (ou association). Ils comportent un volet économique, un droit sur une fraction du capital social, en effet on est associé lorsqu’on a apporté une richesse à un groupement, en contrepartie l’apporteur reçoit le titre d’associé qui reconnaît l’apport et il en résulte le droit à la dissolution de la société de reprendre l’apport. Droit potentiel sur l’actif social lors du partage. Ce droit à un autre

incorporels : les meubles par leur objet. Ce sont les droits et actions qui portent sur un meuble. * Les meubles par détermination de la loi : le législateur à décidé que certains biens étaient des meubles. C’est le cas d’un fonds de commerce, les parts sociales. B/. Les classifications complémentaires : Plusieurs classifications effectuées fondées soit sur la nature soit sur la valeur des choses. - Distinction entre les biens consomptibles et biens non consomptibles : Un bien consomptible est

STATUTS Société à Responsabilité Limitée au Capital de …………HS Siège social : …………………………………………………………… LES SOUSSIGNES : M………….………………… de nationalité ………………., né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………. M…………………..……… de nationalité…………………, né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° ………………….. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE

professions, paie la taxe proportionnelle calculée d'après le taux applicable à celle de ses activités qui correspond à la classe la plus élevée. 10 ARTICLE 81 La patente des sociétés de personnes ou de capitaux est établie au nom de la raison sociale . 1 modifié par l'article 2 de la L.F pour 1997. 11 ARTICLE 9 Pour chaque établissement ou centre d'affaires autonome le montant des droits de patente en principal ne pourra pas être inférieur aux tarifs ci-après : TABLEAU ET CLASSE

S T A T U T S ( Ma société) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 DH SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………… Entre les soussignés : - Monsieur y ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. - Monsieur x ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………

l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction). On peut gager une chose non fongible ou une chose fongible. Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on ne peut pas gager le bien. Le gage de la chose d’autrui est nul. Le constituant = celui qui met en gage un bien, celui qui constitue le gage. Le créancier gagiste= le chirographaire devient créancier gagiste. Depuis l’ordonnance de 2006

10 000 DH qui sera bloqué sur un compte bancaire pendant 8 jours et les parts sociales doivent être identiques et d’un montant supérieur à 100 DH. L’entreprise SARL obtient la personne morale via son enregistrement au Registre de Commerce. Chaque année doit se tenir l’assemblée générale des associés au cours de laquelle seront abordés des sujets tels que la gestion et le bilan de la société mais aussi la cessation des parts. Les décisions devront être reportées par écrit sur la forme d’un procès-verbal