L Usufruitier De Parts Sociales

compensatoire peut consister en l’usufruit de tout ou partie des biens C/ L’objet de l’usufruit ( L'usufruit peut porter sur des biens meubles ou des biens immeubles (art 581 CC) NB : L'usufruit de certains biens (créances, valeurs mobilières, parts sociales) soulève des difficultés car ??????? ( Le quasi-usufruit : L'usufruit peut comprendre des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, comme l'argent, le vin, les graines. C'est ce qu'on appelle un quasi-usufruit. Il est régi par des règles

médicales et les pharmacies sous certaines conditions. La loi ne fixe aucun montant de capital minimum. Le nombre minimum des associés est de 2. Les apports se font en nature ou en numéraire ou en industrie, en échange les associés reçoivent des parts sociales. La SNC a une durée de vie de 99 ans. Section 2 : les conditions de formes et de publicité 1°) Les statuts Ils doivent être écrits : acte authentique ou acte sous-seing-privé. L’absence d’écrits peut entrainer la nullité car elle rend impossible

Le droit civil reconnaît aujourd’hui une existence à des biens qui échappent à toute appréhension matérielle, parce qu’ils ne sont pas incarnés dans une chose. C’est pourquoi on nomme ces biens, des biens incorporels. (EX: un fonds de commerce, des parts d’une société…) Ces biens incorporels représentent aujourd’hui une part importante des patrimoines privés. Néanmoins, les biens, quels qu’ils soient, ne sont qu’une composante… Les droits réels. // droits personnels (créance…) Les biens forment avec

foncière prévoit que toutes les mutations immobilières, les hypothèques et toutes les actions en justice qui concernent un bien immeuble doivent être mentionnées dans un registre officiel : le Registre de la conservation des hypothèques. La fonction sociales de la publicité foncière est d’informer tous les tiers intéressés en leur permettant de vérifier : - La propriété d’un bien immeuble ou l’existence d’une servitude ou autre droit réel immobilier. - L’état d’endettement du bien grevé d’une

Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’IS, l’imposition est établie au nom du principal associé au titre de touts les bénéfices sociaux. Pour bien cerner le contenu des revenus imposables, il est nécessaire, d’abord, de définir les immobilisations qui sont à l’origine de ces revenus. A. Les immeubles bâtis et non bâtis et les constructions de toute nature 1. Les immeubles

considéré comme un bien meuble : créancier libre de céder. C. Les droits sociaux : catégorie de droit hybride. ( = D. des associés d'une société ayant la pers morale. ( les associés de la pers morale ne st pas proprio des biens de l'entreprise : c'est la pers morale qui est proprio des biens meubles et immeubles de l'entreprise. ( associés détiennent des parts sociales, qui leur confèrent des D. ds la sté. ( D. social considéré comme un bien meuble et font partie du commerce ju. 2. Les régimes

(sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent les personnes physiques (la maladie, la mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile

c'est-à-dire les droits ou actions qui ne sont pas immeubles : - les droits réels portant sur un meuble sauf le droit de propriété : il se confond avec son objet et constitue un bien corporel, donc un meuble corporel ; - les parts d’associés dans une société : parts sociales ou actions ; - les droits de créance ; - les droits intellectuels Meuble par anticipation Il s’agit d’immeubles par nature que la jurisprudence considère comme des meubles en raison de leur destination future. Exemple :

garanties. A :l’indivision et la convention d’indivision Chacun participe à l'acquisition selon ses capacités financières, étant entendu que lorsque rien n'est indiqué dans l'acte d'achat, les coacquéreurs non mariés sont présumés rembourser à parts égales les dettes contractées pour l'acquisition du bien. Lorsque les contributions respectives des partenaires ne sont pas égales, l'acte de propriété doit préciser la part de financement de chacun. En cas de séparation, chacun pourra alors récupérer

PREAMBULE : ARTICLE 1 : FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée, régie par la législation en vigueur au Maroc et par les présents statuts. ------------------------------------------------- TITRE PREMIER : DENOMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : Tous les actes et les documents émanant