L égalité Entre Le Ministère Public Et La Victime Dans Le Procès Pénal

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

Les lois impératives ou d’ordre public →Ces règles s’imposent à tous : les individus comme les tribunaux ne peuvent écarter leur application →Ces règles s’appliquent même si l’auteur de l’acte a obtenu l’accord de sa victime Exemple : le suicide porte atteinte à la vie humaine et en tant que tel il est incriminé par l’article 407 du code pénal qui punit de l’emprisonnement d’un à cinq ans le complice d’un suicide qui s’est réalisé avec l’accord de la victime →Il en est ainsi parce que la

sources du droit paragraphe 1 : la classification générale des sources du droit paragraphe 2 : les sources du droit a Rome Section 2 : la Justice paragraphe 1 : étude des théories de la Justice paragraphe 2 : l'organisation de la justice = le procès paragraphe 3 les instruments de la justice = la preuve et la peine. section 3 : les grandes catégories du droit privé paragraphe 1 : les personnes paragraphe 2 : Les biens paragraphe 3 : les obligations Intro "Le langage n'est pas seulement

L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN Introduction au débat. Me Houcine BARDI Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé

des barreaux Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL,

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou

droit national. Le droit international se divise quant à lui en deux branches, le droit international public qui est le droit qui régit les rapports entre les différents Etats et c'est aussi le droit qui définit l'organisation, le fonctionnement et la compétence des OI. Le droit international privé est le droit des particuliers qui franchissent les frontières. (Voici un contract conclu en France entre un Allemand et un Espagnol. Va t'on appliquer la loi française? Et si oui pourquoi? Voici un belge

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Chapitre 1: Introduction à l’étude du droit Droit objectif : ensemble des règles régissant

INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité