L élément Morale De L Infraction En Droit Marocain

titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, délivré par I'administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l'ensemble de véhicules conduit. Article 2 Par dérogation aux dispositions de I'article premier ci-dessus : 1. les Marocains résidant à I'etranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d'un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d'un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger ; ~ - ~p ~ ~~p

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent

Monsieur HICHAM OUALI, CIN n° S371 377 De Nationalité Marocaine, né le 27/03/1977 Demeurant à Rabat, IMM IMANE 3 APPT 19 KEBIBATE - Monsieur SABAH RAHEEM, N0 PASSPORT 099110392 De Nationalité Anglaise, né le12/10/1966 Demeurant à 21 GODLIMAN STREET LONDON EC4V5BD UK - Monsieur MOHAMAD SAID ESSOUSY, CIN n° L339408 De Nationalité Marocaine, né le 07/05/1979 Demeurant à Rabat, 3 Rue PIKIN

notamment : – l'arrêté viziriel du 13 Chaoual 1336 (22 Juillet 1918) conférant aux intéressés la faculté de fournir eux-mêmes leurs formules de déclaration en douane, - l'arrêté viziriel du 17 Safar 1337 (23 Novembre 1918) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane, – le dahir du 12 Rebia I 1337 (16 Décembre 1918) sur les douanes, – l'arrêté viziriel du 19 Rebia II 1338 (10 Janvier 1920) relatif à l’expertise en matière de fausse déclaration d'origine des marchandises

- Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL ....................................................................................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal ....

marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Ce régime implique l’acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts

d Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : La fiscalité est une composante essentielle du processus de gestion. La fiscalité est un élément complexe : - la multiplicité des textes juridiques nécessite une bonne maîtrise de l’ensemble des lois et règlements dont entre autre le droit fiscal. - la fiscalité nécessite également une maîtrise des règles comptables. - Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise.

Droit public et droit privé Définition du droit : l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conforme l'éthique dominante Historique du droit Le plus ancien texte de droit que l'on connaisse est le code d'Ur-Nammu rédigé vers 2 100 avant J-C .  Le loiCode d'Hammourabi (-1750) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de   Droit public On appelle "droit public" l'ensemble

marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Ce régime implique l’acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts

, le droit de la concurrence est considéré de nos jours comme le pilier principal du libéralisme économique. Il constitue une réglementation autonome et partant d’une discipline juridique libre. C'est à ce niveau là que l'activation du rôle du conseil de la concurrence, architecture institutionnelle crée sous l'ambre de la loi 6- 99 ,révéla son importance. Promulguée le 5 juin 2000, cette loi relative à la liberté des prix et de la concurrence qui a introduit véritablement le droit de la