L évolution Des Vices Du Consentement

 Article 1107 du Code Civil Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle

le cas de survenance d’un sinistre. Contrats consensuels, solennels et réels Alors qu’un contrat consensuel se forme uniquement par l’accord des parties (achat courant de la vie quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au

consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s’impose

preuve parfaite Système de preuve légale Au-delà de 1500 € la preuve d’un acte juridique civil doit se faire par écrit (authentique ou sous-seing privé) 3.3. L’évolution des modes de preuves :  Le support écrit est de plus en plus inadapté aux évolutions technologiques et à la dématérialisation des échanges  Les enregistrements informatisés sont facilement modifiables et falsifiables  L’identification (signature) est facilement modifiable et falsifiable  Signature électronique : preuve

promettant n’est pas définitivement engagé avant, ca veut dire que l’incapable va devoir manifester son consentement, il va devoir consentir à la vente alors il faudra obtenir l’autorisation des juges des tutelles, on s’attendait à la solution de 93, mais au contraire ici elle va dire que le promettant s’est définitivement engagé à vendre et donc l’incapable n’a pas à intervenir dans le consentement. (Contraire à 93 et 2003). On croyait à un revirement. Arrêt de Mai 2011, considère qu’on ne peut obtenir

refus de paiement : le débiteur poursuivi (appelé le solvens) peut refuser le paiement une exception de non paiement (=excuse légitime de non paiement). 2 catégories d’exception de non paiement : • exceptions propres à l’obligation (= défaut des vices affectant l’obligation). Ex : nullité de l’obligation pour manquement à une condition de validité, extinction de la dette pour paiement antérieur effectué, la prescription de l’obligation (l’écoulement d’un délai de prescription qui éteint la dette)

2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148

siècle après J-C et se forment par le seul échange des volontés des partis, le premier d'entre eux le plus classique et célèbre est la vente, c'est un contrat synallagmatique qui se compose en réalité de deux contrats. La vente s'établit par le seul consentement sans qu'il ne soit remis d'objets, les romains voient dans la vente un simple contrat dont naisse des obligations et très souvent, ce contrat a servi de modèle, il existe même une sorte d'assimilation et de confusion entre la vente et le contrat

PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité : II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation du PACS et du mariage A/ CONDITIONS DE DEROULEMENT ET DE CONCLUSION DES CONTRATS Pièces à fournir Lieu et moment Déroulement

comportement volontaire. Les raisons qui commandent cette attitude résident dans le fait que le fonds de commerce est par essence une émanation de la pratique commerciale qu’il ne faut surtout pas enfermer dans un cadre légal qui risquerait d’entraver son évolution normale. L’analyse de la définition du fonds de commerce nous révèle que ce dernier doit inclure obligatoirement un certain nombre d’éléments à qui la loi reconnaît une nature juridique.  Ces éléments peuvent varier d’un fonds à un autre selon