L évolution Des Vices Du Consentement

formaliste, contrat devait être exprimé d’une certaine forme. Religion et droit canonique apporte morale (forme ne fait pas l’engagement). L’exception du formalisme: Utilité: principal intérêt -> protection. — Première protection possible: consentement des parties. (objectif quasiment essentiel) 
 — Le fait d’accomplir cette forme permet de marquer la volonté / de réfléchir. 
 — 2e protection: protection à titre probatoire. 
 — 3e protection: protection des tiers. Certains actes, d’autres

spéciaux - La Classification de ces contrats spéciaux ➢ La source des contrats spéciaux - La source initiale de base est le Code Civil ; mais ce n’est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce) La partie des contrat spéciaux commence à l’art

------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède

constitutionnel, droit fiscal. Le droit de la famille est influencé directement par des facteurs non juridiques, il est influencé par la politique, par l’économie, par le moral. Le droit de la famille accepte ses influences, ses facteurs extérieurs. Toute évolution du droit de la famille a pour objectif de mettre en avant l’égalité, la liberté individuelle, l’intérêt de l’enfant. Il y a trois dates clés : Période de refondation de droit de la famille qui a commencé en 1960. La loi du 13 juillet 1965 qui est

laquelle on appartient » : envisage essentiellement l’obligatio du point de vue du débiteur, comme contrainte pesant sur celui qui doit. Caractérise le résultat : rapport obligatoire créancier/débiteur est qualifié de vinculum. 2- La sanction Evolution : au principe pas de droit sans action succède le principe pas d’action sans droit. a) Rome : l’action consubstantielle à l’obligation Si l’obligation est un lien, c’est qu’elle s’accompagne, au profit de son bénéficiaire, d’un moyen de pression

: cet état psychique lui a été caché par l’époux lui même et sa famille. Règle de droit : L’article 180 du code civil dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité

distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les modalités introduites par les partis 8 3.2.1.1.1 La vente sous condition 8 3.2.1.1.2 La faculté de remise ou de restitution 8 3

lorsque la partie trompée souhaite son maintien. Elle peut aussi choisir de n’exerce qu’une simple action en nullité. La violence La violence est une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Elle vicie donc le consentement par la contrainte, celui- ci étant dépourvu de liberté. Envisagée de façon détaillée par les articles 1111 et s. c. civ. ; la violence est rare dans la pratique , car elle relève d’attitudes tout à fait exceptionnelles, étrangères

les traités annulent ces dispositions et les censures. Ni les législateurs, ni les juges ne doivent donner des dispositions et des décisions contraires aux deux traités. La convention européenne des droits de l'Homme. C'est le fruit d'une évolution. Cela provient de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen ( = philosophie des lumières). Après la seconde guerre mondiale, René Cassin pense à élaborer une déclaration universelle des droits de l'homme. Elle définissait un

commun du couple  I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction