L évolution Du Rôle Du Conseil Constitutionnel

destinée à protéger la Constitution en tant que valeur suprême c'est-à-dire à garantir sa primauté dans la hiérarchie des normes. En France, par exemple, c'est le Conseil Constitutionnel qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois est une juridiction constitutionnelle qui permet de préserver la sûreté juridique en garantissant la supériorité de la Constitution sur toutes les autres normes de la société. En conclusion, la Constitution

pays comme la France ou l’Angleterre de la monarchie constitutionnelle. C’est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le parlement et le gouvernement ont des régimes d’action commune et réciproque. Le chef de l’Etat, lui, est un titre qui est apparu dans les monarchies constitutionnelles, ou le roi tenait une place importante dans l’Etat. Le chef de l’Etat, peut-être héréditaire ou élu. Dans la plupart des systèmes constitutionnels, le chef d’Etat n’est pas politiquement responsable

le qualificatif le plus juste serait celui utilisé par un constitutionaliste Belge, Eugène Descamps, qui qualifie le régime de son pays de mosaïque constitutionnel. Cette mosaïque est due d’abord aux conditions historiques de la naissance de la Belgique, mais également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant

L’installation de la Vème République I°/ La transition constitutionnelle vers la Vème République Depuis octobre 1946, la France a un régime politique qui est celui de la IVème république et qui correspond à un régime parlementaire classique, c'est-à-dire un régime dans lequel le Parlement est prépondérant, avec un gouvernement qui est responsable devant le Parlement, et où le Président de la République ne joue qu’un rôle effacé politiquement. La IVème République a été clairement un échec sur

traiter de façon séparée les deux termes du sujet. La comparaison doit apparaitre tout au long de la dissertation. Il est conseillé de reformuler le sujet afin de le problématiser. La problématisation du sujet permettra à l’étudiant de dégager plus facilement et rapidement toutes les connaissances relatives au traitement de la dissertation. Cette problématique va jouer le rôle de fil conducteur qui va permettre de structurer le travail par la suite. La problématique correspond à l'idée directrice

douze années). D’autres textes, au contraire, se singularisent par leur durée. Les lois constitutionnelles de 1875 ont ainsi été en vigueur jusqu’en 1940. Il est vrai qu’elles ont été largement modifiées par la pratique sans qu’aucune révision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longévité. La Constitution de 1958 se distingue également par sa durée. Mais, à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée

pouvoir exécutif, sous la 5ème République, se compose du président de la République, chef de l’Etat d’une part, et du gouvernement dirigé par le premier ministre d’autre part. La constitution de la 5ème République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu’il avait perdu de fait sous la 3ème République et dans les textes sous la 4ème République. En effet, sur ce point, la constitution de 1958 traite du Président de la République dans son

I. Une valeur absolue Cette valeur qu’a ce principe de liberté contractuelle en fait une liberté totale (A), mais aussi une liberté fondamentale car on lui a conféré une valeur constitutionnelle (B). A. Une liberté totale Les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats et en organiser librement le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat. Et si le législateur, dans le code civil par exemple, organise des types de contrats (contrat de vente…)

vie, et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins. Une charte est un écrit solennel qui est destiné à consigner des droits ou régler des intérêts. Avec un « C » majuscule il s’agit alors d’une loi fondamentale, voire constitutionnelle, d’un pays. Ainsi, que contient la Charte de l’environnement de 2005 ? Quelle est sa valeur juridique ? Qu’a-t-elle apporté concrètement ? Avant d’étudier la portée concrète de la Charte de l’environnement de 2005 (II-), il s’agira d’abord

Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser du temps, d'avoir de meilleurs rapports avec les collectivités locales. Le représentant de l’État à un rôle de conseiller juridique que de censeur, il accompagne dans la rédaction des actes, on peut dire qu'il y a une complémentarité des rôles. Les personnes morales spécialisées Pendant longtemps il n'y a eu que les établissements publics (EP). L'EP est la personne