La 4ème Republique Troisième Empire

présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le Droit constitutionnel encadre juridiquement le Pouvoir : comment le Pouvoir se forme, se transmet, s’exerce par différents

pays a sa propre histoire, évolution et le texte constitutionnel va tenir compte de ses historiques. Cours : => les bases constitutionnelles de l’Etat de droits => l’histoire constitutionnelle française (notamment la 3ème (1875-1940) et 4ème (1945 – 1958) rép.) => le droit constitutionnel actuel (étude de la Constit de 1958 (5ème rép.)) Partie 1ère : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droits Droit constitutionnel a pour priorité de répondre aux questions

| |– La France est depuis plusieurs siècles un État unifié par un pouvoir solide qui a construit le pays et stimulé l’économie : | | |c’est l’œuvre des rois de France (Louis XIV) et de la République installée depuis le xixe siècle. La France s’est notamment | | |dotée d’un vaste empire colonial, sur lequel elle a assis sa puissance jusqu’aux années 1950-1960 (décolonisation). | | |– Aujourd’hui, la France est présente dans le monde par le biais de ses possessions

gravité de l’agression. Cette vengeance obéit donc à ce principe de proportionnalité. Ces 2 premières séries d’infraction constituent des délits privés : ces délits vont s’opposer aux infractions les plus graves étant qualifiées de délits publics, troisième catégorie d’acte illicite. Les Infractions exceptionnelles :  Constituent les délits publics. L’infraction commise va léser le groupe social tout entier, va atteindre le groupe social dans ses fondements politiques et religieux.  L’acte va

Bonaparte « Une constitution doit être courte et obscure ». La constitution est souvent défectueuse. Sous la 3ème rep en France cad le régime qui a duré le + longtemps depuis la révolution Française entre 1870-75 et 1940 , ce régime de la 3ème republique est fondé sur 3 lois constitutionnelles. Dans ces lois on ne trouve pas l'expression président du conseil hors sous la 3ème rep le président du conseil c'est l'institution la + importante c'est le président du conseil qui assume la politique de

l’incertitude, l’insécurité qui règne dans la France féodale incitant le petit peuple à placer toute sa confiance dans l’Eglise qui vient lui apporter un réconfort moral et la Noblesse, dont les chevaliers les protègent. C’est assez naturellement que le troisième ordre se résigne à supporter l’essentiel des charges publiques (impôts), lui qui doit sa sécurité morale et matérielle aux deux autres ordres. Il est évident que lorsque les conditions de vie de l’ensemble des sujets s’améliorent, de telles inégalités

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

législatif. Le directoire s’aperçoit que tout part de la comptabilité. L’article 22 de la constitution de 1795 impose la tenue d’un document financier écrit, le compte général des recettes et dépenses de la République, qui est à l’origine de la comptabilité générale moderne. Le consulat et le 1er Empire mettent également l’accent sur la politique financière. Napoléon Bonaparte étant aidé par deux financiers exceptionnels, Mollien et le Baron Louis, il va mettre l’accent vers deux directions. Il va orienter

marquée par l’utilisation de gaz asphyxiants par Saddam Hussein. Conflit du Koweït. Dans l’esprit des irakiens, le Koweït est une annexion illégitime. 1er motif : contestation historique. 2ème motif : débouché sur la mer. 3ème motif : pétrole koweïtien. 4ème motif : Saddam Hussein sortait d’une guerre qui l’a ruiné et il pensait pour récompenser que s’il récupérait le Koweït il pourrait rembourser les frais de guerre. C’est la 1ère grande guerre post-Yalta. Les américains vont attaquer depuis la Turquie

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois. B. L'ordre juridique On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques. 1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques. L'acte