La Bonne Foi En Droit Des Contrats

L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ? Auteurs : Corinne Margueron Gilles Lacreuse DU Responsable Mutualiste – 11ème Promotion 1 Certaines relations entre employeurs et salariés.. A propos de modifications….si nous en parlions ! Pas si simple…... cela mérite un exposé Avec un code de couleur Rouge références légales Vert réf jurisprudentielles Exposé du 6 novembre 2014 sur le droit du travail DURM 11 Corinne MARGUERON et Gilles LACREUSE

L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol

Eric Loubet Master 2 DJCE juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte

DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE D’HABITATION Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de

du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force obligatoire du contrat avec l’exigence de la bonne foi ( prise de hauteur ). I. La limitation du contrôle judiciaire de la déloyauté du créancierA. Une limitation inédite ( contexte ) - Rappels sur la bonne foi et l’exigence de loyauté, contrepoint au principe de la force obligatoire du contrat (dont l’importance peut être illustrée

nous parle de la vente d’un véhicule accidenté d’un garagiste le défenseur à un consommateur le demandeur. Mais le garagiste n’avait pas précisé au moment de la vente que le véhicule avait déjà était accidenté. Le demandeur demande l’annulation du contrat pour réticence dolosive. La cour d’appel a rejeté sa demande en statuant que c’était à Mr Cardoso de rapporter la preuve du préjudice et non pas au professionnel. Dans cet arrêt il y a-t-il réticence dolosive c’est-à-dire que le garagiste avait-il

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

Droit comparé et européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat)

Mike Halbwachs Le 4/11/13 TD Séance 4 : La formation du contrat Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) : Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d’un contrat futur, une fois que ces éléments essentiels auront été déterminés ». De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées :