La Bonne Foi En Droit Des Contrats

Histoire du droit des obligations Introduction Obligation = lien de droit en vertu duquel l’une des personnes va être tenu de faire quelque chose et donc de se mettre en position de débiteur par rapport à l’un ou plusieurs créanciers. Ce lien peut résulter d’un engagement volontaire, champs contractuel où cet engagement peut être de nature délictuel. Le droit des obligations est un droit qui évolue en raison de la pratique contractuelle. On constate que pour l’aspect juridique, tout est à

abus du droit d’ester en justice. Le pourvoi porte uniquement sur cet aspect du dossier et requiert de préciser ce qui constitue un tel abus. CONTEXTE [8] Le 31 août 1999, l’intimée retient les services exclusifs de l’appelante, courtier immobilier, et d’un tiers, Galleria Management Corporation (Galleria), un autre courtier, pour la location à 7,50 $ net du pied carré d’un vaste immeuble commercial devenu vacant à la suite de la faillite d'Aventure Électronique à l’automne 1998. Le contrat de courtage

Commentaire arrêt 25 juin 2003 | L’article L122-4 du Code du travail dispose que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une partie contractante. Il S’agit là d’un droit de résiliation unilatérale qui appartient à chacune des parties au contrat de travail. Elle peut-être le fait de l’employeur ou du salarié, dans la première hypothèse la rupture s’analysera comme un licenciement et dans la seconde en une démission du salarié ou encore dans certains

  DROIT CIVIL                 Introduction au droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette

Le droit de rétention est une garantie très efficace puisqu'il permet un droit au versement du prix, en raison de la large opposabilité aux tiers qui lui est d'ailleurs désormais reconnue. A cet égard, le professeur Aynès disait que le droit de rétention, bien qu'il ne soit pas un privilège, « en a les effets en ce qu'il est opposable à la procédure collective et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose jusqu'au complet paiement de sa créance ou d'être payé sur son prix

La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants. » Pourtant, ce droit de résiliation unilatérale doit être tempéré par le retour en

Qu’est ce qu’un contrat ? D’un point de vue juridique, par rapport à l’obligation en générale, le contrat est la pièce essentielle, une invention dont on a dit qu’elle était presque aussi géniale que celle de la roue. C’est sans doute pour cela, que les codificateurs l’ont érigé en principale source d’obligation. D.ALLAND, dans son livre « le contrat dans tous ses états » p1, commence même par le présenter comme une « forme juridique accessible à tous, comme remède à la méfiance et à la solitude

2) La Possession : = exercice d'un droit réel comme si l'on en était le titulaire (= manifestation ext. d'un D. réel) La possession est une situation de fait. Dès lors, peu importe qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances

LE DROIT DES CONTRATS La naissance, la vie et les effets des contrats Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé

Droit Civil Les Restitutions entre les Parties Consécutives à l’Annulation du Contrat Plan Juridique : I : Les Hypothèses où la Restitution est possible. A : La Restitution en Nature. B : Les Situations où la restitution en nature n’est plus possible. II : Les Limites à la Restitution. A : Les Contrats Successifs. B : La Restitution à l’égard des tiers. « [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ». Cette citation indique