La Caducité

l’interruption de la prescription. L’interruption peut être réputée non avenue dans les cas où l’assignation est nulle pour vice de forme, si le demandeur se désiste, s’il laisse périmée l’instance ou si la demande est rejetée. Il en va de même en cas de caducité de la citation. Pendant la durée de l’instance la prescription sera suspendue. Le délai ne recommençant à courir que lorsque la décision est rendue. II. PRATIQUE DE L’ASSIGNATION DEVANT LES DIFFRENTES JURIDICTIONS. En matière civile, l’assignation

8 décembre 2001 M. X... a enjoint au département de signer l’acte authentique de vente ; que Mme X..., venant aux droits de son père décédé, l’ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s’est prévalu de la caducité de son offre ; Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d’aucun délai et qu’en conséquence M. X... a pu l’accepter

présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la ma­ nière suivante: 1 - la naissance de l'acte: adoption, publicité et entrée en vigueur; 2 - la vie de l'acte: application; 3 - la disparition de l'acte: abrogation, retrait, annulation ou caducité. La naissance de l'acte est le fait d'une autorité administrative; la caduc ité mise à part, la disparition de l'acte peut être l'œuvre soit d'une autorité adminis­ trative (abrogation ou retrait) soit du juge (annulation). fl Démonstration fl

portée de la sanction à ce qu’exige la sauvegarde du but poursuivi par la règle transgressée, le droit prive le contrat de ses effets à l’égard des tiers. Tout se passe à leur égard comme si le contrat n’avait pas été conclu. Nullité vs caducité La caducité frappe un acte régulièrement formé, mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel de sa validité : l’objet la cause élément nécessaire à sa perfection du fait de la survenance d’un évènement indépendant de la volonté

regard de l'article 144. Il est difficile d'envisager des sanctions réellement appropriées. Le divorce ne pouvant être imposé, il doit résulter nécessairement d'un consentement des époux. La caducité du mariage pourrait alors constituer la sanction la plus appropriée dans ce cas original. En effet, la caducité est caractérisée par la perte d'efficacité d'un acte juridique suite à la disparition d'une de ses conditions requises et ce après sa prise de validité. Ainsi cette définition correspondrait

la vente sur saisie immobilière des biens donnés en garantie, Mme A... a fait opposition au commandement ; que l'arrêt attaqué a jugé que les actes de vente et de prêt sont intimement liés, et que le cautionnement hypothécaire se trouve frappé de caducité du fait de l'annulation de la vente, prononçant en conséquence la nullité des poursuites de saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unofi Crédit, M. C..., M. Y..., et M. B..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

historique. Avant, les nullités pouvaient être prononcées par les parlements (tribunaux) alors que d'autres étaient prononcées par la chancellerie qui délivrait des lettres de rescision. Les notions distinctes de la nullité a. La caducité Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Sa qualification et son régime résultent de la JP et de la doctrine. Les différentes projets de réforme envisagent de pallier cette lacune et d'encadrer les effets de cette sanction. La chancellerie

dénonciation de la SA au débiteur saisi Débiteur saisi : pour le tenir au courant. Délai imparti a l’huissier pour réaliser cette dénonciation : acte de saisi doit être dénoncé dans un délai de 8 jours à compter de son établissement à peine de caducité de la SA. Le système de computation des délais est celui de procédure civil : délai de 8 jours commence à courir le lendemain de la délivrance de l’huissier de l’acte de SA. Prorogation des délais possible : celui qui expire un samedi dimanche

gratuitement à la Ville en bon état de fonctionnement. Les biens de reprise peuvent faire l’objet d’une reprise par la Ville, à des conditions dépendant de la nature des biens. Les biens de retour, soit le réseau, font l’objet d’un amortissement de caducité. Les biens de reprise font l’objet d’un amortissement industriel. 2 Section 2. Le contrat de concession : En l’absence d’une définition légale de la concession au Maroc, je propose d’examiner les définitions suivantes, données par différents auteurs

d’inexécution et les moyens d’y remédier. On trouve par exemple les clauses de hardship ou de sauvegarde, qui permettent la renégociation du contrat ou une adaptation automatique aux nouvelles circonstances (exemple : indices pour suivre l’inflation). La caducité du contrat peut aussi être demandée. Cette gestion contractuelle du risque pallie la dureté du refus initial de l’imprévision en matière civile. En effet, lorsqu’il y a des déséquilibres résultant de circonstances imprévues, le juge ne peut pas